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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
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Bulletin, 17-18

Socit d'agriculture du Cher - 1875
...procder valablement toutes visites, et prononcer toutes dcisions. ABT. -12. La dcision sera prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du Prsident sera prpondrante. ABT. 13. Les frais de transport des jurs sur les exploitations ...
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Documents diplomatiques de la Confrence du mtre

1875 - : 149
...aprs cette poque, ses runions seront au moins bisannuelles. ART. i2. Les votes du Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les dcisions ne sont valables que si le nombre des membres prsents...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...aprs cette poque, ces runions seront au moins bisannuelles. < 2. Les votes du comit ont lieu la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les dcisions ne sont valables que si le nombre des membres prsents...
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Recueil des traits: conventions, lois, dcrets et autres actes ..., 3

France - 1876
...outre, les membres partagent avec lui la comptence et la responsabilit. Les rsolutions seront prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Le chancelier de l'Empire publiera, de concert avec le Conseil federal,...
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Les actes sous seing priv: notions sur leur nature, leur rdaction, leurs ...

Jean Servais - 1906 - : 297
...commissaires : M. ; M. ; M. Art. 55. Les dcisions du conseil d'administration et du conseil de surveillance sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les rsolutions ne sont valables que si la majorit des membres est...
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Des socits commerciales franaises et trangres: trait ..., 2

Rodolphe Rousseau - 1906 - : 792
...ABT. 20. Pour dlibrer, le conseil doit runir au moins deux de ses membres. Les dcisions sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ART. 21. Les membres du conseil de surveillance vrifient les...
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Le Ministre des finances: organisation et attributions

Andr Baron - 1906 - : 265
...membres, au moins, sont prsents ; elle prononce sa dcision sous forme d'arrt. Les dcisions sont prises la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les arrts sont signs par le prsident de la Chambre, par le conseiller...
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Congrs international des accidents du travail et des assurances sociales ...

1906 - : 1359
...rsidant Tunis. Les membres du Conseil sont dsigns par le Gouvernement. Les dlibrations sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Membres de la Socit. Pour tre membre de la Socit, il faut:...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, rglements ..., 4

Turkey, George Young - 1906
...les membres prsents lisent un prsident provisoire. Le prsident dirige les dlibrations qui sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les dlibrations sont constates par des procs-verbaux inscrits...
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Les lois organiques des colonies: Colonies franaises (suite) Colonies ...

Institut colonial international, Brussels - 1906
...Comit. La prsidence du Comit appartient au plus ancien de ses membres. Il prend ses dcisions la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ARTICLE 9. Il est institu, sous la prsidence du Gouverneur Gnral,...
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