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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
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Élments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury Qxe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage , la voix du prsident du jury est prpondrante. 39. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur des...
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Le fabricien comptable: systme de comptabilit l'usage des fabriques ...

Lucien Roy - 1843
...exercice prsents l'assemble. Tous les membres prsents signent la dlibration, qui est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante, et donne le mme droit que la majorit. (D. de 1809, art. 9.) La...
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Extrait des travaux, 12

Socit centrale d'agriculture du Dpartment de la Seine-Infrieure, Rouen - 1843
...et la distribution des primes . ARTICLE i3. Le jugement du jury sera prononc sance tenante, la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. La prsence de cinq membres sera ncessaire pour dlibrer . ARTICLE...
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Annuaire des cinq dpartements de la Normandie, 10

1843
...animaux et la distribution des primes. Art. i3. Le jugement du jury sera prononc sance tenante , la majorit des voix. En cas de partage , la voix du prsident sera prpondrante. La prsence de cinq membres sera ncessaire pour dlibrer. Art....
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Amrique Centrale: Colonisation du district de Santo-Thomas de Guatemala ...

Compagnie belge de colonisation - 1843 - : 520
...directeurs ne prend des rsolutions qu'au nombre de quatre membres au moins. Art. 33. Les rsolutions sont prises la majorit des voix. En cas de partage , la voix du prsident est prpondrante. Tous les membres prsents signent, sance tenante, un sommaire de...
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Amrique Centrale: colonisation du district de Santo-Thomas de Guatemala par ...

Compagnie belge de colonisation - 1844 - : 375
...directeurs ne prend des rsolutions qu'au nombre de quatre membres au moins. Art. 33. Les rsolutions sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Tous les membres prsents signent, sance tenante, un sommaire de...
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Code administratif de Belgique, 3

Alexandre Bruno - 1844
...pourvoit de la mme manire l'absence du secrtaire. ( Idem, idem. ) 6382. Les dcisions du conseil sont prises la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. (Idem, art. 10.) 6383. Le secrtaire est charg de la tenue des procs-verbaux...
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Encyclopdie des chemins de fer et des machines vapeur: l'usage des ...

Flix Tourneux - 1844 - : 520
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. ART. 39. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur...
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Annales: journal de la ferme-modle et des comices agricoles ..., 5-6

Socit d'agriculture, sciences et arts de la Dordogne - 1844
...mardi , et exposs toute la journe du mercredi. 14. Le jugement du jury sera prononc le mercredi , la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. Lu prsence de cinq membres sera ncessaire pour dlibrer. 15....
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - : 636
...d'administration. Le secrtaire et les scrutateurs sont choisis par l'assemble. Les dlibrations sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Chaque actionnaire prsent a autant de voix qu'il reprsente de fois...
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