Google YouTube Gmail Drive »
 
" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
-

Guide des expropris pour cause d'utilit publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - : 267
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. XXXIX. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur...
-

De l'ducation populaire dans l'Allemagne du nord et de ses rapports avec ...

Eugne Rendu - 1855 - : 440
...d'un commissaire de la Rgence. D'aprs les rsultais comparatifs de l'examen, les juges dcident la majorit des voix. En cas de partage, la voix du commissaire de la Rgence est prpondrante. Le directeur du sminaire communique le rsultat...
-

Dictionnaire des sciences politiques et sociales, 2

Auguste Ott - 1855
...t institue par le dcret du 15 janvier 1N52. Les dcisions sont prises dans chaque cuambre la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident est prpondra n le. Les rfrendaires ne sont pas spcialement attachs aucune...
-

Annales des travaux publics de Belgique, 14

1856
...leurs membres, la condition qu'un de leurs prsidents soit prsent. Art. 20. Les dlibrations sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident et prpondrante. Art. 21. Les dlibrations sont consignes dans un registre spcial....
-

Rapport triennal sur la situation de l'instruction primaire en Belgique

Belgium. Ministre des sciences et des arts - 1856
...l'appel nominal des concurrenls, qui esl fait par lui ou par le seorlaire. Les dcisions du jury sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident esl prpondrante. La tche du secrtaire consiste principalement rdiger les procs-verbaux...
-

Bulletin, 7

Socit des lettres, sciences et arts du dpartement de la Lozre - 1856
...catgorie dans une autre catgorie, ni tablir des prix ex crquo. 381 Le jugement sera prononc la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. ART. 21. Une commission dsigne par le Ministre visitera l'avance...
-

Journal de l'agriculture pratique, d'conomie ..., 8; 1856

1856
...d'aprs la dcision des jurys, prsente sous forme de procs-verbal. Le jugement sera prononc la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. Art. 19. La police du concours appartiendra exclusivement un commissaire...
-

Administration financire des communes, ou recueil mthodique et ..., 2

P. Braff - 1857
...soit le nombre des membres prsents, ART. 27. Les dlibrations des Conseils municipaux se prennent la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ART. 28. Les dlibrations seront inscrites, par ordre de date, sur...
-

Concours d'animaux de boucherie en 1857, Bordeaux, Nantes, Nmes, Lyon ...

France. Ministre de l'agriculture - 1858 - : 329
...ouverte le mercredi , aprs la terminaison des oprations. ART. 16. Le jugement du jury sera prononc la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. La prsence de cinq membres sera ncessaire pour dlibrer. ART....
-

Journal d'agriculture, sciences, lettres et arts

1859
...d'une section dans une autre section, ni tablir des prix ex quo. Les jugements sont prononcs la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ART. 21. Un commissaire gnral et des commissaires nomms par le...
-




  1. PDF