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" Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - الصفحة 300
1864
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1904 - عدد الصفحات: 1484
...Vice-Président et d'un Trésorier, que le Conseil choisit chaque année parmi ses membres. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du Président est prépondérante. 8. Le Consul-Général a le droit de suspendre le Conseil Municipal,...




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