 | 1916 - عدد الصفحات: 364
...communiquées pour exécution au ministre des finances. Art. 6. — Les décisions de la commission supérieure sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 7. — Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - عدد الصفحات: 286
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en... | |
 | Société de législation comparée - 1917 - عدد الصفحات: 596
...communiquées pour exécution au ministre des Finances. ABT. 6. — Les décisions de la commission supérieure sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. "7. — Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires... | |
 | F. J. Combat - 1917 - عدد الصفحات: 140
...communiquées pour exécution au ministre des Finances. ART. 6. — Les décisions de la Commission supérieure sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 7. — Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires... | |
 | Gustave Coquiot - 1920 - عدد الصفحات: 340
...au moins, si le Comité est au complet, est nécessaire pour la validité des délibérations, qui sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. ART. 14. — Si, pour des causes énoncées en l'article 10, le nombre... | |
 | Société des tramways de Constantinople - 1922 - عدد الصفحات: 34
...Conseil d'Administration de la Société touchant l'affectation du "Fonds Spécial". Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président ou de son suppléant est prépondérante. — 12 La présence des deux tiers des membres... | |
 | Société d'agriculture du Cher - 1926 - عدد الصفحات: 828
...des animaux exposés. Il ne devra pas être établi de prix ex-sequo. Les décisions du Jury seront prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président sera prépondérante. Les décisions du Jury seront constatées par un procès-verbal signé... | |
 | 1928 - عدد الصفحات: 840
...présidence du magistral directeur. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du magistrat directeur, président du jury, est prépondérante ». directeur à la délibération du... | |
 | 1917 - عدد الصفحات: 1004
...communiquées pour exécution au ministre des finances. Art. 6. — Les décisions de la commission supérieure sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 7. — Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires... | |
| |
Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
