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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...dsignent l'instant mme. La dcision du juri fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du juri est prpondrante. 59, Le juri prononce des indemnits distinctes en faveur des...
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Revue trangre et franaise de lgislation, de jurisprudence et d ..., 4

1837
...rgulirement procs-verbal de ses sances. Les affaires dont elle connatra, seront dcides la majorit des voix: en cas de partage, la voix du mtropolitain sera prpondrante. Toutes les rsolutions de l'assemble seront portes la...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1838
...soit le nombre des membres prsents. Art. 27. Les dlibrations des conseils municipaux se prennent la majorit des voix. En cas de partage , la voix du prsident est prpondrante. Art. 28. Les dlibrations seront inscrites, par ordre de dale, sur...
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Du pouvoir municipal et de la police intrieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - : 487
...Le secrtaire est toujours nomm au scrutin l'ouverture de chaque section. Les dlibrations sont prises la majorit des voix ; en cas de partage , la voix du prsidentes! prpondrante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres prsents...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...dsignent a l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise rononce par l'article 57 de la Charte a galement entra prsident du jury est prpondrante. 99. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur des...
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Statuts, contrats et chartes

Compagnie belge de colonisation - 1841 - : 57
...Directeurs ne prend de rsolutions qu'au nombre de quatre membres au moins. ART. 33. Les rsolutions sont prises la majorit des voix. En cas de partage , la voix du Prsident est prpondrante. Tous les membre prsents signent, sance tenante, un sommaire de...
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Rpertoire de l'administration et de la comptabilit des tablissemens de ...

Eugne Durieu, Germain Roche - 1842 - : 2
...service l'exige. (Dcret du 18 fvrier 1828.) < 339. Les dcisions sont prises, dans chaque chambre, la majorit des voix en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. (L. du 16 septembre 1807, art. 4.) 340. Chaque chambre ne peut juger...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...dsignent a l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. Art. 39. Le jury prononce des indemnits distinctes eu faveur...
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Annuaire des cinq dpartements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1843
...animaux et la distribution des primes. Art. l3. Le jugement du jury sera prononc sance tenante , la majorit des voix- En cas de partage , la voix du prsident sera prpondrante. La prsence de cinq membres sera ncessaire pour dlibrer. Art....
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Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 5-6

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1843
...conseillers ncessaires pour valider les dlibrations. Art. 61. Les avis du conseil sont donns la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Art. 62. Le conseil s'assemble, sur la convocation du prsident, aussi...
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