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" Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - ÇáÕÝÍÉ 300
1864
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., ÇáãÌáÏ 1

Réunion - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 668
...dans un rapport écrit, indiquant la valeur des récompenses à distribuer. Ce jugement sera prononcé à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. La présence de cinq membres sera nécessaire pour délibérer. Art....

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, ÇáãÌáÏ 1

Algeria - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 732
...à la commission des experts avec voix consultative. Art. 7. — Les résolutions de la Commission sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. ,%r*. 8. — II n'est procédé aux adjudications qu'après approbation...

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., ÇáãÌáÏ 2

Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 538
...est présidé par un vice-président qui est désigné par décret impérial. Les avis sont arrêtés à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Quant aux maîtres des requêtes, ils n'ont voix délibérative que...

Statement with appendix, relating to the concession granted in 1858, by the ...

Turkey embassy in London - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 106
...aura droit de voter pour 40 et ainsi de tants posséderont suite. de telle sorte. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix du President est prépondérante. ARTICLE 43. L'Assemblée Générale se réunit à Constantinople une...

Projet de créer un jardin d'acclimatation et d'expérimeantation de plantes ...

Société royale d'horticulture de Liége - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 56
...tout ou partie de ses pouvoirs généraux. ART. 35. — Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. La présence de six membres au moins est nécessaire pour délibérer...

Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 678
...pour la négociation des affaires. Toutes questions surgissant dans leur réunion seront décidées à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Tout directeur peut, à sa volonté, convoquer une réunion des directeurs....

De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 300
...domaine pour les biens beylick et des droits des particuliers pour les biens melk. Elles délibéreront à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Leurs décisions seront soumises à l'approbation du général commandant...

De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 300
...domaine pour les biens beylick et des droits des particuliers pour les biens melk. Elles délibéreront à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. général commandant la division en territoire militaire, ou du préfet...

Les associations populaires de consommation, de production et de crédit

Léon Walras - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 266
...nominal et à l'élection du Bureau définitif. Art. 48. — Les décisions du Bureau de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Art. 49. — L'Assemblée générale pour se constituer devra comprendre...

La régence de Tunis au dix-neuvième siècle

Armand de Flaux - 1865 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 432
...que lorsque quarante de ses membres au moins seront présents. 53° Le vote de ce conseil aura lieu à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 54° Il sera détaché de ce conseil un comité chargé du service...




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