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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
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Bulletin officiel du gouvernement gnral de l'Algrie, 1

Algeria - 1862
... la commission des experts avec voix consultative. Art. 7. Les rsolutions de la Commission sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du Prsident est prpondrante. ,%r*. 8. II n'est procd aux adjudications qu'aprs approbation...
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Trait thorique et pratique de droit public et administratif ..., 2

Anselme Polycarpe Batbie - 1862
...est prsid par un vice-prsident qui est dsign par dcret imprial. Les avis sont arrts la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Quant aux matres des requtes, ils n'ont voix dlibrative que...
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Statement with appendix, relating to the concession granted in 1858, by the ...

Turkey embassy in London - 1863 - : 86
...aura droit de voter pour 40 et ainsi de tants possderont suite. de telle sorte. Les dlibrations sont prises la majorit des voix. En cas de partage la voix du President est prpondrante. ARTICLE 43. L'Assemble Gnrale se runit Constantinople une...
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Projet de crer un jardin d'acclimatation et d'exprimeantation de plantes ...

Socit royale d'horticulture de Lige - 1863 - : 43
...tout ou partie de ses pouvoirs gnraux. ART. 35. Les dcisions du Conseil d'administration sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du Prsident est prpondrante. La prsence de six membres au moins est ncessaire pour dlibrer...
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Le droit commercial compar de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - : 637
...pour la ngociation des affaires. Toutes questions surgissant dans leur runion seront dcides la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. Tout directeur peut, sa volont, convoquer une runion des directeurs....
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De la proprit en Algrie: loi du 16 juin 1851, snatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - : 288
...domaine pour les biens beylick et des droits des particuliers pour les biens melk. Elles dlibreront la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. Leurs dcisions seront soumises l'approbation du gnral commandant...
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De la proprit en Algrie: loi du 16 juin 1851, snatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - : 288
...domaine pour les biens beylick et des droits des particuliers pour les biens melk. Elles dlibreront la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. gnral commandant la division en territoire militaire, ou du prfet...
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Les associations populaires de consommation, de production et de crdit

Lon Walras - 1865 - : 222
...nominal et l'lection du Bureau dfinitif. Art. 48. Les dcisions du Bureau de l'Assemble sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du Prsident est prpondrante. Art. 49. L'Assemble gnrale pour se constituer devra comprendre...
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La rgence de Tunis au dix-neuvime sicle

Armand de Flaux - 1865 - : 410
...que lorsque quarante de ses membres au moins seront prsents. 53 Le vote de ce conseil aura lieu la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. 54 Il sera dtach de ce conseil un comit charg du service...
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Bulletin, 13-14

Socit d'agriculture du Cher - 1865
...membres de la Socit pourront ou non concourir pour la prime. ABT. 11. Le jugement sera prononc la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. ABT. 12. Les frais de transport des jurs sur les exploitations ...
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