Google YouTube Gmail Drive »
 
" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
-

Le vrai livre du peuple, ou, Le riche et le pauvre, histoire des ...

Frdric Taulier - 1860
...qui composent le conseil suprieur est ncessaire pour la validit de ses dlibrations. Elles sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ' ART. 14. Le conseil suprieur prend toutes les mesures qu'il juge...
-

Le vrai livre du peuple, ou, Le riche et le pauvre: histoire des ...

Frdric Taulier - 1860 - : 598
...qui composent le conseil suprieur est ncessaire pour la validit de ses dlibrations. Elles sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. 'ART. 14. Le conseil suprieur prend toutes les mesures qu'il juge...
-

Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements ..., 19

Belgium - 1860
...prsident et le vice-prsident sortants pourront tre indfiniment rlus. Les rsolutions seront prises la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident ou du vice-prsident sera prpondrante. Art. 24. Le conseil d'administration se runira...
-

Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements ..., 26

Belgium - 1860
...l'admiuistratiou seront excutes par le directeur. Art. 29. L'administration prendra se dcisions la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du directeur sera prpondrante. Art. 30. Aucune dcision ne sera prise sans la prsence du directeur...
-

Annuaire de l'administration franaise, 1

Maurice Block - 1858
...lorsque le nombre des membres titulaires prsents est de six au moins. Les questions sont rsolues la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Les dlibrations sont transcrites sur un registre spcial, et des...
-

Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui ...

Belgium - 1862
...moins d'avance, avec mention de l'ordre du jour. Art. 37. Les rsolutions du conseil d'administration sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la dcision est remise la sance saivunle, et s'il ya encore partage, la voix du prsident sera...
-

Bulletin

Fdration des socits d'horticulture de Belgique - 1861
...remplaceront lorsqu'il sera empch. Art. 16. Les dcisions du conseil ou des assembles gnrales sont prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Art. 17'. Le conseil se charge de tous les rglements de dtail qui...
-

Revue orientale et amricaine, 5

Lon Louis Lucien Prunol de Rosny - 1861
...lorsque quarante de ses membres au moins seront prsents. 65. Le vote de ce conseil aura lieu la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. lorsqu'ils le demanderont, sur les affaires qui ne ncessitent pas...
-

Loi organique ou code politique et administratif du Royaume Tunisien

Tunisia - 1861 - : 32
...que lorsque quarante de ses membres au moins sont prsents. 53; Le vote de ce conseil aura lieu la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. 54. 11 sera dtach de ce conseil un comit charg du service...
-

Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois ..., 1

Runion - 1861
...dans un rapport crit, indiquant la valeur des rcompenses distribuer. Ce jugement sera prononc la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. La prsence de cinq membres sera ncessaire pour dlibrer. Art....
-




  1. PDF