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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
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Cours alphabtique, thorique et pratique de la lgislation civile ..., 1

Michel Andr - 1847
...nombre des membres prsents. <t Ант. 27. Les dlibrations des conseils municipaux se prennent la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. ART. 28. Les dlibrations seront inscrites, par ordre de date,...
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Dictionnaire d'hippiatrique et d'quitation: ouvrage o se ..., 1

F. Joseph Cardini - 1848 - : 720
...courses, relativement l'application des prsentes dispositions. Ses dlibrations auront lieu la majorit des voix ; en cas de partage , la voix du prsident l'emportera. Aprs la signature du procs-verbal, la mission de la Commission cesse, et...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. 39. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur des...
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Recueil des circulaires et instructions manes du Ministre de l ..., 1

France. Ministre de l'intrieur - 1848
...courses, relativement l'application des prsentes dispositions. Ses dlibrations auront lieu la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident l'emportera. Aprs la signature du procs-verbal, la mission de la commission cesse, et...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 40-70

France - 1849
...pourra valablement dlibrer au nombre de trois membres au moins. Les dlibrations seront toujours prises la majorit des voix. En cas de partage, la voix de la directrice sera prpondrante. 15. Par exception , M"' Moulin- Lamiay, fondatrice de l'uvre,...
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Bulletin des lois

France - 1852
...Aucune dcision n'est valable qu'autant que la moiti plus un des membres ya pris part. Les dcisions sont prises la majorit des voix. En 'cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. 5. Les dcisions contradictoires ne sont pas notifies; mais il en...
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Cours d'administration et de droit administratif profess la ..., 2

Louis-Antoine Macarel - 1852
...chef convoque et prside le conseil d'administration. (Ib., art. 8.) Les dlibrations du conseil sont prises la majorit des voix.- En cas de partage, la voix de l'administrateur en chef est prpondrante. (Ib., ib.) L'administrateur en chef soumet, l'approbation...
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Cours d'administration et de droit administratif profess la ..., 1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - : 1408
...nombre des membres prsents. (Ib., art. 26.) 3" Les dlibrations des conseils municipaux se prennent la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. (lb., art. 27.) k" Les dlibrations doivent tre inscrites, par...
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Concours d'animaux de boucherie, en 1853, Bordeaux, Nimes, Lyon, Lille ...

France. Ministre de l'agriculture - 1853
...qu'aprs la terminaison de ces oprations. АВТ. 1 1 . Le jugement du jury sera prononc le mercredi, la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident sera prpondrante. La prsence de cinq membres sera ncessaire pour dlibrer. ART....
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Systme financier de la France, 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
...dans une seule, selon que le service l'exige (4). 339. Les dcisions sont prises dans chaque chambre la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante (5). 340. Chaque chambre ne peut juger qu' cinq membres au moins...
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