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" Comit ont lieu la majorit des voix; en cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - 300
1864
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Annuaire du dpartement du Calvados pour l'anne ...

1845
...soit le nombre des membres prsents. Art. 27. Les dlibrations des Conseils municipaux se prennent la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante (1). Art. 28. Les dlibrations seront inscrites , par ordre de date...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Lon - 1845 - : 212
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit ; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident du jury est prpondrante. Art. 39. Le jury prononce des indemnits distinctes en faveur...
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Nouveau manuel complet des experts: trait des matires civiles ...

1845 - : 455
...dsignent l'instant mme. La dcision du jury fixe le montant de l'indemnit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage , la voix du prsident du jury est prpondrante. 3g. Le jury prononce des indemnits distinctes en...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...pour la sance. Les dlibrations du conseil sont prises par quatre administrateurs au moins, et la majorit des voix; en cas de partage , la voix du i j_ i 'in i-_ r .11 -..__ inscrites sur un registre tenu cet effet. 11. Tout actionnaire est tenu...
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Opere ..

Giandomenico Romagnosi - 1845
...dsignent l'instant mme. La dcision du Jury fixe le montant de l'indeminit; elle est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du Prsident du Jury est prpondrante. Art. 39. Le Jury prononce des indemnits distinctes en faveur...
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Annuaire statistique et administratif du dpartement du Pas-de-Calais

1845
...quelque soit le nombre des membres prsents. Les dlibrations des Conseils Municipaux se prennent la majorit des voix. En cas de partage , la voix du prsident est prpondrante. MEMBRES DU CONSEIL (suivant le nombre des suffrages obtenus.) Suffrages....
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1846
...directeur. 18. Les dlibrations du conseil doivent tre prises par quatre administrateurs au moins, la majorit des voix. En cas de partage , la voix du prsident est prpondrante. En cas d'empchement ou d'absence du prsident et du vice-prsident...
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Dictionnaire gnral d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...courses , relalivemenl l'application des dispositions qui prcdent. Ses dlibrations ont lieu la majorit des voix ; en cas de partage, la voix du prsident l'emporte. Aprs la signature du procs-verbal , la mission de la commission cesse, et...
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Journal des notaires et des avocats

1847
...notaire inculp, la partie plaignante et les tmoins se retirent. Art. 94 La dlibration est prise la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante ; le syndic, s'il est partie poursuivante, s'abstient de voter. Art...
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Des Boulangeries socitaires

1847 - : 60
...cartes. Il ne peut dlibrer sans la prsence de cinq membres au moins. Les dcisions so prennent la majorit des voix. En cas de partage, la voix du prsident est prpondrante. Art. 13. Il lient un registre de ses sances sign par le prsident...
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