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" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 304
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Rpertoire de l'administration et de la comptabilit des tablissemens de ...

Eugne Durieu, Germain Roche - 1842 - : 2
...prononce par l'article 47 5, paragraphe 12 du Code pnal contre ceux qui, le pouvant, refusent de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils ont t requis, dans les circonstances daccidens, tumultes , etc. En prescrivant aux maires de...
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Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 1; 96

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1843
...Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire ]es travaux, le service, ou de prter les secours dont ils auront t requis, dans les circonstances...inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages , pilflagrant dlit , clameur publique ou d'excution judiciaire. ART. 478....
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Algrie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, 1

France min. de la dfense nat. et de la guerre - 1843
...plus. ART. 475. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu' dix francs inclusivement : 12. Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de/ faire les travaux, le service, ou de prter les secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - : 528
..., ainsi conu : Seront punis d'amende, depuis six fraucs jusqu' dix francs inclusivement: 1 2 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation , incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, cUutieur publique ou d'excution judiciaire. Art....
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., 18

Jean Pontas - 1847
...auxquels la vo:ont de l'homme n'a pas eu de p;irt d;ms le moment, mais indirectement dans U cause. Ainsi ceux qui le pouvant auront refus ou nglig de...service, ou de prter le secours dont ils auront l requis dans les ci i constance"* d'accidents, tumultes, naufrages , inondjiions, incendies ou...
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Journal de chimie mdicale, de pharmacie et de ..., 3; 5; 25

1849
...dispositions : Seront punis d'une amende, depuis six francs juxqu' dix francs inclusivement , ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux , le service, ou de prter let secours dont ils auront t requis, dans les circonstances y accidents, tumultes, naufrages,...
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Trait thorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel

Edouard Bonnier - 1852 - : 774
...un cadavre, l'article 476, 12 du Code pnal, prononant une amende de six dix francs contre ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamits, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages,...
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Des constitutions de la France et du systme politique de l'empereur Napolon

Edmond baron de Beauverger - 1852 - : 376
...et de la garde nationale, chez nous, le Code pnal, comme on sait, punit d'une amende de police ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...auront t requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Code de Police

A. Gruw - 1853 - : 451
...difices, navires ou bateaux. Seront punis d'amende depuis 6 frs. jusqu' 10 frs. inclusivement, ceux, qui, le pouvant, auront refus ou nglig...dont ils auront t requis dans les circonstances d'incendie. (Code pnal art. 475 12.; La peine de l'emprisonnement pendant 5 jours au plus, sera...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - : 708
...monnaies nationales non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...t requis, dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandage,...
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