...prononcée par l'article 47 5, paragraphe 12 du Code pénal contre « ceux qui, le pouvant, refusent de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils ont été requis, dans les circonstances daccidens, tumultes , etc. » En prescrivant aux maires de...

...Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire ]es travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, dans les circonstances...inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pilflagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire. ART. 478....

...plus. ART. 475. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement : § 12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de/ faire les travaux, le service, ou de prêter les secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation,...

..., ainsi conçu : Seront punis d'amende, depuis six fraucs jusqu'à dix francs inclusivement: 1 2° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation , incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, cUutieur publique ou d'exécution judiciaire. Art....

...auxquels la vo:onté de l'homme n'a pas eu de p;irt d;ms le moment, mais indirectement dans U cause. Ainsi ceux qui le pouvant auront refusé ou négligé de...service, ou de prêter le secours dont ils auront élé requis dans les ci i constance"* d'accidents, tumultes, naufrages , inondjiions, incendies ou...

...dispositions : « Seront punis d'une amende, depuis six francs juxqu'à dix francs inclusivement , ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux , le service, ou de prêter let secours dont ils auront été requis, dans les circonstances y accidents, tumultes, naufrages,...

...un cadavre, l'article 476, 12° du Code pénal, prononçant une amende de six à dix francs contre ceux qui, le pouvant, « auront refusé ou négligé...requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages,...

...et de la garde nationale, chez nous, le Code pénal, comme on sait, punit d'une amende de police « ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...

...édifices, navires ou bateaux. Seront punis d'amende depuis 6 frs. jusqu'à 10 frs. inclusivement, ceux, qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'incendie. (Code pénal art. 475 § 12.; La peine de l'emprisonnement pendant 5 jours au plus, sera...

...monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage,...