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" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 304
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Code rural: commentaire de la loi du 7 octobre 1886 contenant les arrts et ...

R. Parisel - 1887 - : 229
...poursuivent les passants, quand mme il n'en serait rsult aucun mal ou dommage ; (i) Voir no 217. 4 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire (i) ; 5 Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrs sur le terrain d' autrui et y auront pass...
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De la responsabilit des municipes, en droit romain: De la responsabilit ...

Ren de Redon de Colombier - 1887 - : 336
...francs jusqu' 10 francs inclus! vemcnl, ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de fuire les travaux, le service, ou de prter le secours...d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie.... La loi n'a pas trac les pouvoirs du maire; elle ne lo pouvait pas sans risquer d'entraver son...
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Code du garde particulier des bois et forts et du garde pche: Instructions ...

Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - : 164
...mtres des bois ; A l'article 475, 12, contre ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de prter le secours dont ils auront t requis dans les circonstances d'accidents, tumultes..., incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur...
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Annuaire de lgislation francaise

1887
...n'offrant pas un caractre de gravit suffisant pour constituer un dlit; 18 Refus ou ngligence de faire les travaux, le service ou de prter le secours dont ils auraient t requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...
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Organisation de la justice et du notariat musulmans en Algrie et ...

Ch Mennesson, Algeria - 1888 - : 205
...profession de derror ou instituteur primaire, sans y tre autoris. 39. Refus ou ngligence de faire les travaux, le service ou de prter le secours dont ils auraient t requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...
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Du droit de rquisition des mdecins-experts par la justice: rapport ...

E. Horteloup - 1890 - : 52
...refuse de faire une autopsie ou une constatation en cas de flagrant dlit, rentre dans la catgorie de ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux... dont ils auront t requis... dans les cas de... flagrant dlit. Quand un texte, en matire...
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Bulletin, 11

1890
...refuse de faire une autopsie ou une constatation en cas de flagrant dlit, rentre dans la catgorie de ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux... dont ils auront t requis... dans les'cas de... llagrant dlit. Quand un texte, en matire...
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Des rquisitions militaires

Georges Ferrand - 1891 - : 324
...d'aprs lequel: Seront punis d'une amende depuit sixjusqu'dix francs inclusivement :.., 12* Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire. La guerre tant une vritable calamit, les tribunaux avaient appliqu autrefois cet article...
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Études pratiques sur le code pnal: tude. Livre deuxime: Des personnes ...

Antoine Blanche - 1891
...B., n 399). 386. Le n 12 de l'article 475 concerne ceux qui, le pouvant, refusent ou ngligent de faire les travaux, le service ou de prter le secours dont ils sont requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits,...
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Des rquisitions militaires: tude d'administration militaire au point de ...

Georges Ferrand - 1892 - : 396
...d'aprs lequel : Seront punis d'une amende depuis six jusqu' dix francs inclusivement :... 12* Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...calamits, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagran dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire. La guerre tant une vritable calamit,...
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