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" Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que... "
Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ... - ÇáÕÝÍÉ 304
ÈæÇÓØÉ Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 403
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Bulletin, ÇáãÌáÏ 4

1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 602
...pénal, qui est ainsi conçu : « Seront punis d'une amende depuis 6 francs jusqu'à » 10 francs... 12° ceux qui, le pouvant, auront refusé ou » négligé...de faire les travaux, le service, ou de prêter le » concours dont ils auront été requis, dans les circonstances » d'accidents, tumultes, naufrage,...

Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 758
...criminelle, qu'on M«1 peut prétendre avec fondement, que le prévenu soit dans le cas d'avoir refusé mi négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont il aurait rtt; requis dans une des circonstances prévues par cet article, telles qu'accident, [inimité,...

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, ÇáãÌáÏ 2

N. A. Carré - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 824
...Code pénal : Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, ceux qui auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter leur secours, dans le cas d'exécution judiciaire. En étudiant ce paragraphe, nous avons noté qu'une...

Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1056
...ART. 475. — « Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusivement... § 12, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...été requis, dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages,...

Revue générale d'administration, ÇáãÌáÏ 49

France. Ministère de l'intérieur - 1926 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 614
...prestation; que les sanctions prévues par l'article 475- § 12 du Code pénal s'appliquent à ceux qui auront refusé ou négligé de faire les travaux,...de prêter le secours dont ils auront été requis; qu'il s'agit là non pas de fournitures, mais uniquement •l'un secours à prêter ou d'un service...

Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., ÇáãÌáÏ 1

Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 700
...paragraphes de l'article 8Í2 dn Code d'instruction erimia«Uo ; v • ' t ¡ ' 32" Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient «'•té requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies,...

Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 508
...l'article 556, n° 5, du Code pénal. Cet article punit d'une amende de cinq à quinze francs : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. » Le chef de la police communale est ainsi, en cas d'accidents calamiteux, tels que naufrages, inondations,...

Manuel de police administrative et judiciaire

U. Mighem - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 330
...(Circulaires des 6 décembre et 25 décembre 1857, 26 juillet 1870, 7 février 1871). Sont passibles d'amende, ceux qui le pouvant, auront refusé ou négligé de...circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendies ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur...

Société de l'histoire de France (Series)

Société de l'histoire de France - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 554
...alinéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclûsivement : « 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...ils auront été « requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, « inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les «...

Les établissements de saint Louis: Introduction. Textes primitifs

Paul Viollet - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 554
...aliuéa : « Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs « inclusivement : « 12* Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie, ou autres calamités, ainsi que dans les cas de...




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