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" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 304
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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De l'application faite en Cochinchine du principe de la sparation ..., 1

Antoine-Louis Carlotti - 1903 - : 253
...la justice les cadavres dcouverts dans les fleuves ou autres endroits ; 11 Refus ou ngligence de faire les travaux, le service ou de prter le secours dont ils auraient t requis par l'autorit administrative ou judiciaire; 13 (1). Achat de buffles, chevaux...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabtique les ..., 2

T. de Croissy - 1903
...d'une amende de six francs dix francs inclusivement contre ceux qui, le pouvant, auront refus de faire les travaux, le service ou de prter le secours dont ik auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondation, incendie...
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Code de la lgislation forestire: lois, dcrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton - 1904 - : 1004
...du Code pnal ( 12) punit d'une amende de 6 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils ont t requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamits. Art. 150. Les...
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Dictionnaire de l'administration franaise, 2

Maurice Block - 1905
...MAIN-FORTE. Chacun est tenu de prter mainforte aux agents de la force publique qui la requirent dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,...dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire, sous peine d'une amende de 6 10 fr. (CP, art. 457, 12.) MAINLEVÉE. 1. C'est l'acte qui fait cesser...
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La rsistance aux actes de l'autorit publique ...

Robert Lacour (de) - 1905 - : 379
.... ... f.[ de Lacour 10 tances violentes opposes un particulier requis de prter main-forte dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou excution judiciaire (1),...
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Code d'instruction criminelle et code pnal: annots d'aprs la doctrine et ...

France - 1906 - : 667
...monnaies nationales, non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant dlit , clameur publique ou d'excution judiciaire;...
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La libert individuelle dans la lgislation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - : 502
...qui, le pouvant, auront refus le secours dont ils auront t requis par l'autorit comptente, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,...brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou d excution judiciaire (Voy. NYPEL8 et SERVAI8, art. 269, n 13). (i et 2) Dcret du 18 juin 1811,...
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Trait thorique et pratique d'instruction criminelle et de ..., 1

Ren Garraud - 1907
...aprs, sont rellement faites en cas de flagrant dlit, et, par suite, le de 6 10 francs, ceux qui le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, Je service, ou de prter le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents,...
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Revue de thrapeutique mdico-chirurgicale

1855
...conu : Article 475. Seront punis d'amende, depuis a 6 fr. jusqu' 10 fr. inclusivement: a 12o Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...faire les travaux, le service, ou de prter le concours dont ils auront l requis, dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage,...
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Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et l'tranger, 3

O. Q. van Swinderen - 1894
...les procurent cette fin (articles 1 et 5). Seront aussi punis d'une amende de 5 1 5 francs : 5. ceux qui , le pouvant , auront refus ou nglig...t requis , dans les circonstances d'accidents , tumulte , naufrage , inondation , incendie ou autres calamits , ainsi que dans le cas de brigandages...
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