Google YouTube Gmail Drive »
 
" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 304
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
-

Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui ...

Belgium - 1872
...l'Étal des secours en soldais, hommes, argent, vivres, armes ou munitions, 115 CP Amende contre ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auroi:! t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie...
-

Lgislation de l'le de la Runion: rpertoire raisonne des lois ..., 1

Runion - 1861
...lgal dans la Colonie, non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 1 2" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...auront t requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que les cas de brigandage, rassemblements...
-

Les codes de la lgislation forestire comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - : 264
...L'article 475 du Code pnal ( 12) punit d'une ament de six dix francs ceux qui, le pouvant, ont refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils ont t requis dans les circonstances d'accidents... incendie ou autres calamits. 15O. Les propritaires...
-

Les codes de l'Empire franais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste Franois Teulet - 1862
...la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 132 s. 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus on nglig de faire les travaux, le service, ou de...dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidenls, tamaltes, naufrage, inondation, incendie ou aulres calamits, ainsi qu dans les cas...
-

Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 25

1864
...danger. C'est ainsi que le Code pnal (art. 475, 12) dicte des peines de simple police contre ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire....
-

De la dtention prventive et de la mise en libert provisoire sous caution ...

Émile Clolus - 1865 - : 322
...475, 12, du Code pnal : Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu' 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique, ou ; 'd'excution judiciaire....
-

Les 57 codes composs des Code Napolon -de procdure civile--de commerce ...

France - 1865 - : 828
...pouvant,- aront refus DU nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le set-ours dont ils auront t requis, dans les circonstances...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de bri^amlfli^jt , pillages, flagrant J~4it, clameur publique ou d "txoulion judiciaire:...
-

Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

France - 1866 - : 1179
...monnaies nationales, non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 1 2 erre. Celles de la premire espce s'appellent urbaines, les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur pulilique ou d'excution judiciaire; 1...
-

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - : 572
...12, du Code pnal, qui porte : Seront punis d'amende depuis 6 jusqu' 10 francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations, incendies, ou autres calamits; ainsi que dan, les cas de brigandage, pillage,...
-

Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - : 195
...nationales, non fausses ni altrs, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; P. 478, 483. 12? Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrages, inon dation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas...
-




  1. PDF