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" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 304
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Manuel de droit indou et de lgislation civile et criminelle applicable dans ...

F.-N. Laude - 1856 - : 388
...on fait connatre les auteurs. 20 Ceux qui, sans raison valable, auront nglig ou refus de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront t requis dans les circonsr tances d'accident, tumulte, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les...
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Guide gnrale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le dcret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - : 381
...l'excution des rquisitions et ordres dont elle est charge (art. 621 du dcret du 1" mars 1854). Ceux qui , le pouvant , auront refus ou nglig...auront t requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondations, incendies ou autres calamits , ainsi que dans le cas de brigandages...
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Archives gnrales de mdecine, 5; 9

1857
...flagrant dlit, encourt les peines de police dictes par l'article 475, s 12, dont voici le texte : Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...prter le secours dont ils auront t requis dans les circonslauces d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...COL'R; Vu l'art. "473, n 12, Cod. pen.; Attendu qne cet article punit d'une amende de С 10 fr. ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...le service ou de prter le secours dont ils auront l requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres...
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Recueil administrafif de la ville d'Alais: contenant les arrts, rglements ...

Als (France) - 1858
...monnaies nationales, non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrants dlits, clameur publique ou d'excution judiciaire. ART....
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Histoire de la commune de Feluy, 15

Corneille Stroobant - 1858
...ainsi conu : Seront punis d'une amende depuis six franes jusqu' dix inclusivement, ceux qui lc pouvant, auront refus ou nglig de faire les...service, ou de prter le secours dont ils auront t rquis dans les circonstances d'accidenis, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamit,...
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Journal du palais, 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lvesque, Stph Cunot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858
...et que l'art. 475, mme Code, indique spcialement qu'une peine doit atteindre ceux qui refusent de prter le secours dont ils auront t requis dans les circonstances d'accidents, inondations, incendies ou autres calamits ; Attendu que si la loi frappe d'une peine ceux qui...
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Pasicrisie, ou, Recueil gnral de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...portant : Seront punis d'amende, depuis 6 francs jusqu' dix francs inclusivement : 1 etc 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prler le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage,...
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Élments de droit pnal: pnalit, juridictions, procdure

Joseph Louis Elzar Ortolan - 1859 - : 923
...d'amende, depuis six fr. jusqu' dix tr. inclusivement : U Ceux qui, le pouvant, auront refus oa nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront lc refais, dan les circonstances d'accident , tumulte, naufrage, inondation, incendie on autres...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - : 575
...monnaies nationales, non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire ; 13"...
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