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" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 304
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Trait lmentaire de mdecine lgale, de jurisprudence mdicale, et de ...

Armand B. Paulier, Frdric Htet - 1881
...t d'une amende de six dix francs ceux qui, l? pouvant, auront refus ou nglig de faire le? travaux, le service ou de prter le secours dont...t requis, dans les circonstances d'accidents, de tumultes, naufrages , inondation , incendie ou autres calamit, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., 3

Netherlands - 1882
...Nederlandsche muntwezen. 12". Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglige de: faire les [des] travaux, le service, ou de prter le secours dont...les circonstances d'accidents , tumultes, naufrage [naufrages], inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages,...
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Trait de jurisprudence mdicale et pharmaceutique

F. Dubrac - 1882 - : 770
...est ainsi conu : Seront punis depuis 6 francs jusqu' dix francs inclusivement 12 cens qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le concours dont ils auront t requi?, a dans les circonstances d'accidents, de tumulte, naufrage,...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1883 - : 608
...laquelle elles ont cours ; C. Pn. 97 et suiv. 9 Ceux qui, le pouvant, auront nglig ou refus de faire les travaux, le service, ou de prter le...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou excution judiciaire ; ...
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Code de la lgislation forestire: lois - dcrets - ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, France - 1883 - : 484
...du Code pnal ( 12) punit d'une amende de 6 10 francs inclusivement ceux qui, le pouvant, ont refus ou nglig de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils ont t requis dans les circonstances d'accidents incendie ou autres calamits. Tout lagage qui...
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours lgal dans le Grand-Duch ; partir du dernier re*) P. 38 et s. 558 1, 565 666. 1 P. 559-2. 2 P. 6592. 5 P. 9 2....
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Fragment d'une tude sur l'assistance maritime

Charles Sainctelette - 1885 - : 24
...Code pnal belge de 1878, art. 566, n 5. Seront punis d'une amende de cinq quinze francs : Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service ou de prter (lisez prster) le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes,...
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De la police sanitaire: ouvrage contenant notamment le commentaire de la loi ...

Henri George Breuillac - 1885 - : 280
...(Cass. 3 mai 1833. B. Ci1.) L'article 475 22 du code pnal vise ceux qui. le pouvant, auraient refus ou nglig de faire les travaux, le service ou de prter le secours dont i!s auront t requis dans les circonstances d'accidents, Uimultes, naufrages, inondations, incendies...
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De la dportation et de la relgation en droit romain: De l'inviolabilit du ...

Albert Salle - 1886 - : 287
...ont t abroges par l'art. 475, 12, du Code pnal, qui punit d'une amende de 6 10 francs ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique ou < excution judiciaire. ...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., 19

1886
...accidents et flaux calamiteux, tels que les incendies. L'art. 556, n 5, du code pnal dispose que ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...ils auront t requis, dans les circonstances... d'incendie..., seront punis d'une amende de ;5 15 francs. v Aux pages 353 et 354 du Formulaire det...
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