...d'après lequel : « Seront punis d'une amende depuis six jusqu'à dix francs inclusivement :... « 12* Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, flagran délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire. » La guerre étant une véritable calamité,...

...Pourtant, m cas de flagrant délit, son refus l'expose à tomber sous le coup du Code pénal, art. 475 : « Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique, ou exécution judiciaire, seront...

...servitude pénale d'un à trois jours et d'une amende de 25 à 100 francs, ou d'une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations , incendies ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandage, pillage,...

...loi de 1892 : « Seront punis d'amende depuis 6 francs jusqu'à 10 francs inclusive-' ment: » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique, ou d'exécution judiciaire. »...

...cultivateur. AHT. t'.'i, S 12. — Seront punis d'amende depuis 2l francs jusqu'à Kl francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...auront été requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandage,...

...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamité, ainsi que dans les cas de brigandages,...

...altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal dans le Grand-Duché ; 5° (-12°) Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; — P. 9 § 2, 259. — I. cr. 34, 40, 41, 46, 106, 376, 617 § 2. 6° (-9°) Ceux qui, sans en avoir...

...jours, contre « ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé <f de faire les travaux, le service, prêter le secours dont ils auront été « requis,...les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inon« dation, incendie ou autres calamités...». L'infraction serait, dans ce système, de la compétence...

...citoyens. L'article 4?5, n" 12, du (Iode pénal punit d'une amende de 6 fr. à 10 fr. inclusivement ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie... Les dépenses résultant des mesures prises par le maire ne sauraient être mises au -compte du sinistré...

...soit une amende de 6 à 10 francs, et, en cas de récidive, un emprisonnementde cinq jours, contre ceux « Qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux. le service, prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumuttes, naufrages,...