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" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 304
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Aide-mmoire d'hygine et de mdecine lgale

Paul Lefert - 1892 - : 272
...Pourtant, m cas de flagrant dlit, son refus l'expose tomber sous le coup du Code pnal, art. 475 : Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandage, pillage, flagrant dlit, clameur publique, ou excution judiciaire, seront...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...servitude pnale d'un trois jours et d'une amende de 25 100 francs, ou d'une de ces peines seulement ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...requis dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrages, inondations , incendies ou autres calamits, ainsi que dans le cas de brigandage, pillage,...
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De la stipulation pour autrui et de la gestion d'affaires, notamment dans ...

Étienne Naples - 1897 - : 181
...loi de 1892 : Seront punis d'amende depuis 6 francs jusqu' 10 francs inclusive-' ment: 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant dlit, clameur publique, ou d'excution judiciaire. ...
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La main-d'oeuvre aux colonies, documents officiels

International Institute of Differing Civilizations - 1895
...cultivateur. AHT. t'.'i, S 12. Seront punis d'amende depuis 2l francs jusqu' Kl francs inclusivement, ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...auront t requis dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans le cas de brigandage,...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armes de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - : 888
...monnaies nationales, non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autre calamit, ainsi que dans les cas de brigandages,...
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Code pnal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spciales et ...

P. Ruppert - 1900 - : 776
...altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours lgal dans le Grand-Duch ; 5 (-12) Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...dlit, clameur publique ou d'excution judiciaire ; P. 9 2, 259. I. cr. 34, 40, 41, 46, 106, 376, 617 2. 6 (-9) Ceux qui, sans en avoir...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, dcrets ...

1900
...jours, contre ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig <f de faire les travaux, le service, prter le secours dont ils auront t requis,...les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inon dation, incendie ou autres calamits.... L'infraction serait, dans ce systme, de la comptence...
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Organisation

Lon Franois Thophile Morgand - 1902
...citoyens. L'article 4?5, n" 12, du (Iode pnal punit d'une amende de 6 fr. 10 fr. inclusivement ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie... Les dpenses rsultant des mesures prises par le maire ne sauraient tre mises au -compte du sinistr...
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Lgislation minire et controle des mines

T. Cuvillier, France - 1902 - : 788
...soit une amende de 6 10 francs, et, en cas de rcidive, un emprisonnementde cinq jours, contre ceux Qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux. le service, prter le secours dont ils auront t requis, dans les circonstances d'accidents, tumuttes, naufrages,...
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Recueil de rglements de police: avis et arrts mans de l'autorit locale ...

Luxembourg (Luxembourg) - 1903 - : 334
...Strafgesetzbuches ; Code pnal. Art. 556. feront aussi punis d'une amende de cinq francs quinze francs 5 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...t requis, dans les circonstances d'accidents, tumulte, naufrages, inondation, incendie ou autres calamits, etc., etc., etc. Nach Einsicht des Gesetzes...
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