Google YouTube Gmail Drive »
 
" Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 304
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
-

Encyclopdie des juges de paix, ou Traits, par ordre alphabtique ..., 1

Victor Augier - 1833
...D'aprs l'art. 47-N 12, du Code pnal, ceux qui, l<; pouvant, auront refus ou nglig de faire, le service ou de prter le secours dont ils auront t requis en cas de tumulte, etc. , seront punis d'une amende de six dix francs inclusivement, et devront...
-

(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...monnaies nationales, non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...de prter le secours dont ils auront t requis, clans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits,...
-

Code pnal expliqu par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...valeur pour laquelle elles ont cours ; 1 2 Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou nglige' de faire les travaux, le service, ou de prter le secours dont ils auront e'te' requis , dans les circonstances d'accidents , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou...
-

Trait du voisinage: considr dans l'ordre judiciare et dans ses ..., 2

Fournel (M., Jean-Franois) - 1834 - : 634
...qui punit d'une amende de 6fr. jusqu' 1o. Ceux qui , le pouvant, auront refus, ou nglig de prter le secours dont ils auront t requis dans les circonstances d'aecident, tumultes, naufrages, inon dations , incrndittou autres calamits, ainsi que les cas de...
-

Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens ..., 28

France - 1835
...lgal dans la colonie , non fausses ni altres , selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12 Ceux qui > le pouvant , auront refus ou nglig...dont ils auront t requis dans les circonstances d'accidens , tumulte, naufrage, inondation, incendie, autres calamits, ainsi que dans les cas de...
-

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 1

Élouin (M.) - 1835
...1 ut- amende de six dix francs est prononce par le 12 de l'art. 475 du Code pnal, contre ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...faire les travaux, le service ou de prter le secours doul ils auront t requis dans les circonstances d'accidents, etc. ACCOTEMENTS. Parties latrales...
-

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn ..., 2

Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat (archiviste).) - 1835
...dlit. (Idem, art. 462.) Sont punis d'une amende de six dix francs ceux qui , le pouvant , ont refus ou nglig de faire les travaux, le service ou de prter le secours dont ils ont t requis en cas d'inondation. (Idem , art. 475, n 12.) Voir CAVES. COCRS D'EAU. EAU....
-

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...plus. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu' dix francs inclusivement, 1 12 d'accidens, incendie ou autres calamits. INCESTUEUX (ENFANS). r. ADULTÉRINS (tnjans). INCIDENS....
-

Recueil administratif du dpartement de la Seine, contenant les ..., 1

1836
...secours dont ils auront l requis dans les circonstances d'accidcns, tumulte , naufrage, iuondation, incendie, ou, autres calamits, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, fbgraus dlits, clameur publique ou d'esculion judiciaire; i3 Les personnes dsigne aux art....
-

La France littraire [ed. by C. Malo]., 23-24

Charles Malo - 1837
...monnaies nationales non fausses ni altres, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12 Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig...dont ils auront t requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits, ainsi que dans les cas de...
-




  1. PDF