 Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que...  Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ... - الصفحة 304بواسطة Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 403عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Victor Augier - 1833 - عدد الصفحات: 450
...D'après l'art. 47-N § 12, du Code pénal, ceux qui, l<; pouvant, auront refusé ou négligé de faire, le service ou de prêter le secours dont ils auront été requis en cas de tumulte, etc. , seront punis d'une amende de six à dix francs inclusivement, et devront... | |
 | Duquénel - 1834 - عدد الصفحات: 706
...monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...de prêter le secours dont ils auront été requis, clans les circonstances d'accidens, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...valeur pour laquelle elles ont cours ; — 1 2° Ceux qui , le pouvant , auront refuse' ou néglige' de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront e'te' requis , dans les circonstances d'accidents , tumultes , naufrage , inondation , incendie ou... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - عدد الصفحات: 646
...qui punit d'une amende de 6fr. jusqu'à 1o. « Ceux qui , le pouvant, auront refusé, ou négligé de prêter le secours dont ils auront été requis dans les circonstances d'aecident, tumultes, naufrages, inon dations , incrndittou autres calamités, ainsi que les cas de... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...légal dans la colonie , non fausses ni altérées , selon la valeur pour laquelle elles ont cours; 12° Ceux qui > le pouvant , auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accidens , tumulte, naufrage, inondation, incendie, autres calamités, ainsi que dans les cas de... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - عدد الصفحات: 808
...1 ut- amende de six à dix francs est prononcée par le § 12 de l'art. 475 du Code pénal, contre ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...faire les travaux, le service ou de prêter le secours doul ils auront été requis dans les circonstances d'accidents, etc. ACCOTEMENTS. — Parties latérales... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...délit. (Idem, art. 462.) Sont punis d'une amende de six à dix francs ceux qui , le pouvant , ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service ou de prêter le secours dont ils ont été requis en cas d'inondation. (Idem , art. 475, n° 12.) — Voir CAVES. COCRS D'EAU. EAU.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...plus. 475. Seront punis d'amende, depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement, — 1° 12° d'accidens, incendie ou autres calamités. INCESTUEUX (ENFANS). r. ADULTÉRINS (tnjans). INCIDENS.... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 506
...secours dont ils auront élé requis dans les circonstances d'accidcns, tumulte , naufrage, iuondation, incendie, ou, autres calamités, ainsi que dans le cas de brigandages, pillages, fbgraus délits, clameur publique ou d'eséculion judiciaire; i3« Les personnes désignée» aux art.... | |
 | Charles Malo - 1837 - عدد الصفحات: 542
...monnaies nationales non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; » 12° Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé...dont ils auront été requis dans les circonstances d'accident, tumulte, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de... | |
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