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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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Annuaire gnral de la France et de l'tranger

1921
...ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. ART. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, s ce a'oit lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la...
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