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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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Hague Yearbook of International Law: Vol. 4: Annuaire de La Haye de Droit ...

Johan G. Lammers, A. C. Kiss - 1992 - : 359
...held in Montreal, 10-14 June 1991. ** MA, LL.M, Member of the Quebec Bar. Article 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publiquement, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable...
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