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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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Documents sur la rvolution franaise. Dpartement de l'Yonne: Rsum des ...

Yonne (France) - 1899
...dpartement considrant que l'art, xvn de la c Dclaration des Droits de l'homme dispose que la proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...ncessit publique lgalement constate l'exige videmc ment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit ; Arrte que le sieur...
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La gestion administrative: tude thorique de droit administratif

Maurice Hauriou - 1899 - : 94
...1791, le principe tait virtuellement pos. Du jour o il fut proclam ceci : la proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit pu blique lgalement constate l'exige videmment et sous la condition d'une juste et pralable...
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Revue catholique des institutions et du droit

1901
...1789. On lit, en effet, dans la dclaration des droits de l'homme, article 17, que : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...n'est lorsque la ncessit publique lgalement cousit tate l'exige videmment et sous la condition d'une te juste et pralable indemnit. ...
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Excution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - : 632
...tant un droit inviolable et sacr, dit la Dclaration des Droits de l'homme de 1791 (art. 17), nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit 1 VIONOX, Études historiques sur l'Administration des voies publiques en France. Le mme fait...
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La dclaration des droits de l'homme et du citoyen: contribution l ...

Georg Jellinek - 1902 - : 101
...government of this commonwealth, the legislative department shall never exercise the exe 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate,l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. cutive and...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1902
...socit contracte l'obligation de garantir, nul ne peut tre priv de la sienne en tout ou en partie si ce n'est lorsque la ncessit publique lgalement...constate l'exige videmment, et sous la condition expresse d'une juste et pralable indemnit. Art. 25. Un peuple a toujours le droit de revoir, de...
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La lutte pour l'existence et l'volution des socits

Jean Marie Antoine de Lanessan - 1903 - : 280
...ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a pas de constitution. Art. 17 : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constitue, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. La...
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Schadeloosstelling bij vernietiging of onbruikbaarmaking van eigendom door ...

Elisabeth Carolina van Dorp - 1903 - : 271
...de Nederlandsche Publicatie van 31 Januari 1795, en wel in de volgende zinsnede : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la n cessit publique, lgalement constate l'exige videmment et sous la condition d'une juste...
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Mmoires de M. le prfet de la Seine & de M. le prfet de police et procs ...

Seine (France). Conseil gnral - 1903
...assure. . . n'a pas de constitution. Art. 17. La proprit tant inviolable et sacre, nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgale ment constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indcm...
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Bulletin van het Koloniaal museum te Haarlem, 30-33

Koloniaal Museum te Haarlem - 1904
...bepalingen omirent onteigening berusten op het beginsel der fransche constitutie van 1791: La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est que lorsque la ncessit publique, lgalemenl conslate, l'exige videmment, etc. (Art. 17)"....
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