...département considérant que l'art, xvn de la c Déclaration des Droits de l'homme dispose que la propriété étant « un droit inviolable et sacré, nul ne peut...nécessité publique légalement constatée l'exige évidemc ment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; « Arrête que le sieur...

...1791, le principe était virtuellement posé. Du jour où il fut proclamé ceci : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul « ne peut...en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité pu« blique légalement constatée l'exige évidemment et sous « la condition d'une juste et préalable...

...1789. On lit, en effet, dans la déclaration des droits de l'homme, article 17, que : « La propriété étant un droit « inviolable et sacré, nul ne peut...n'est lorsque la nécessité publique légalement cousit tatée l'exige évidemment et sous la condition d'une te juste et préalable indemnité. »...

...étant un droit inviolable et sacré, dit la Déclaration des Droits de l'homme de 1791 (art. 17), nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité 1 VIONOX, Études historiques sur l'Administration des voies publiques en France. — Le même fait...

...government of this commonwealth, the legislative department shall never exercise the exe 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée,l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. cutive and...

...société contracte l'obligation de garantir, nul ne peut être privé de la sienne en tout ou en partie si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...constatée l'exige évidemment, et sous la condition expresse d'une juste et préalable indemnité. Art. 25. Un peuple a toujours le droit de revoir, de...

...ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution. — Art. 17 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...n'est lorsque la nécessité publique, légalement constituée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » La...

...de Nederlandsche Publicatie van 31 Januari 1795, en wel in de volgende zinsnede : „La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la n é cessité publique, légalement constatée l'exige évidemment et sous la condition d'une juste...

...assurée. . . n'a « pas de constitution. « Art. 17. — La propriété étant inviolable « et sacrée, nul ne peut en être privé si ce « n'est lorsque la nécessité publique, légale« ment constatée, l'exige évidemment, et sous « la condition d'une juste et préalable indcm«...

...bepalingen omirent onteigening berusten op het beginsel der fransche constitutie van 1791: „La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est que lorsque la nécessité publique, légalemenl conslatée, l'exige évidemment, etc. (Art. 17)"....