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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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De l'expropriation pour cause d'utilit publique et de la confiscation en ...

Adrien Mignot - 1886 - : 254
...ont du rapport au contrat de vente. Tome I. page 59. possession : Article 17 : La proprit est un droit inviolable et sacr ; nul ne peut en...ncessit publique lgalement constate l'exige videm ment et sous la condition d'une juste et pralable indem nit. Nous pensons, dans...
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Du compromis en droit romain et en droit franais

Joseph Declareuil - 1887 - : 288
...rglements. 125 r La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul n'en peut cire priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique,...lgalement constate, l'exige videmment, et sous lacondition d'une juste et pralable indemnit. Toute drogation au principe pos dans cet article...
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Artikel 180 der gemeentewet

Frans Eduard Pels Rijcken - 1887 - : 128
...des droits de l'homme et du citoyen" had bepaald, dat: la proprit etant inviolable et sacre, nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constatce, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit," vond deze...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1888
...disparatre et qui est ncessite par le sens du dcret. C'est l'article, 17. 11 y est dit : Les proprits tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv... 11 faut dire : La proprit tant un droit inviolable et sacr, etc. M. Thouret, rapporteur....
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Revue pdagogique, 14 1

1889
...assure, ni la sparation des Pouvoirs dtermine, n'a point de Constitution. 17. Li proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...publique, lgalement constate, l'exige videmment, et SDUS la condition d'une juste et pralable indemnit. Il est ais de comprendre pourquoi nous nous...
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Memoires de l'Acadmie des sciences, belles-lettres et arts de Clermont-Ferrand

1890
...la proprit de chaque citoyen; il a propos un projet conu en ces termes : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...lgalement constate, l'exige videmment, et sous la con dition d'une juste et pralable indemnit. M. Dupont voulait faire ajouter le mot quivalente...
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La rvolution

Louis Gaston de Sgur - 1890
...ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. ART. xvn. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique Vexige videmment, et sous la condition d'une juste etprala ble indemnit. Mais, me direz-vous,...
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La libert de conscience en France et l'tranger

G. Saunois de Chevert - 1890 - : 348
...ni la sparation de pouvoirs dtermine, n'a pas de Constitution. AKT. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce ii'cst lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition...
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Onteigening par znes

Hendrik Willem van Sandick - 1892 - : 128
...willekeurige aanrandingen beveiligd moet zijn. Slechts ne restrictie laat die dclaration toe: Nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la ncessit lgalement constate l'exige videmment", doch dan ook, sous la condition d'une juste et pralable...
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