Les propriétés étant un droit, inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Mercure de France - ÇáÕÝÍÉ 3021789ÚÑÖ ßÇãá - áãÍÉ Úä åÐÇ ÇáßÊÇÈ
 | Édouard Laboulaye - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 440
...commandement verbal, et, s'il est nécessaire, par le développement de la force armée 5 . 86. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque l'intérêt public légalement constaté l'exige évidemment, et sous condition d'une juste et préalable... | |
 | Alfred ritter von Vivenot - 1873
...for» publique à garantir les droits des citoyens et à assurer la séparation des pouvoirs. 17°. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré,...privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalennn' constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.... | |
 | Louis Antoine de Salinis - 1877
...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » ART. 17. Toute propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...privé si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. * C'est sans parti... | |
 | Ferdinand J. Moulart - 1879 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 608
...de la propriété des biens ecclésiastiques, ch. 11, § 6. Brux 1839, p. 56. « Toute propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité, » d'autres ébranlaient... | |
 | Olivier de Ceinmar - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 236
...ni la séparation des pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. Art. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...nécessité publique, légalement constatée, l'exige évi-' demment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. (Séance de l'Assemblée... | |
 | Jules Simon - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 420
[ ÚÐÑðÇ¡ ãÍÊæì åÐå ÇáÕÝÍÉ ãÞíøóÏ ] | |
 | L'Abbé Desorges - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 306
...la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » ART. 17. Toute propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Voilà cette fameuse... | |
 | 1883
...Déclaration des Droits de l'homme, ainsi conçu : « La propriété étant un droit in» violable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est » lorsque la nécessité publique l'exige évidemment et sous > la condition d'une juste et préalable indemnité. » Qui sera chargé... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1884
...nous forcer à vendre nos denrées terri1°) Art. XVII der Meuscheureehte lantete: ,,La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut...n'est lorsque la nécessité publique, légalement coustatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité." u) In... | |
 | César Auguste Horoy - 1884
...avant de trouver place dans l'art. 17 des 3-4 sept. 1791 : « La propriété est inviolable et sacrée; nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la...publique, légalement constatée, l'exige évidemment, etsous la condition d'une juste et préalable indemnité », et dans l'art. 545 Cod. civ. : « Nul... | |
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