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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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Les comits des droits fodaux et de lgislation et l'abolition du rgime ...

Philippe Sagnac, Pierre Caron - 1907 - : 826
...devenait chimrique. Dclaration des droits de l'homme et du citoyen, art. 17 : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...publique lgalement constate l'exige videmment, el sous la condition (F une juste et pralable indemnit, n Mais l'action pour le remboursement,...
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L'oeuvre du Deuxime comit salut public et l'ide galitaire (du 10 juillet ...

Jean Louis Thaon - 1907 - : 278
...vues des partisans ad vitam ternam du rgime de libre proprit individuelle : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, que si la ncessit publique l'exige videmment et sous la condition d'une juste et pralable indemnit....
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