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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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International Law in Historical Perspective, 5

Jan H. Verzijl - 1972 - : 518
...assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, legalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit....
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Item

1978
[ ǡ ]
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Pouvoirs

1985
[ ǡ ]
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