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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 22

1863
...La proprit 'tant nu droit inviolable et sacf, disait l'Asserhble riatio haie de 1789, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque ...ncessit publique, lgalement constate, l'exige videm ment et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. Nous lisons dans les dispositions...
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Histoire contemporaine depuis 1789 jusqu' nos jours, 1

Gustave Ducoudray - 1864
...le droit de demander compte tout agent public de son administration. Art. <7. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exigu videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. comme dans la rvolution...
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Annales: Dbats parlementaires, 22

France. Assemble nationale (1871-1942). Snat - 1889
...sans la sret de la proprit il ne peut y avoir ni garantie, ni ordre public, ni travail. Nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la ncessit lgalement constat l'exige videmment et sous la condilwn d'une juste et pralable indemnit....
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Cours de droit constitutionnel profess la Facult de droit de Paris, 3

Pellegrino Rossi - 1867 - : 412
...La Constitution de 1791 disait dans l'article 17 de la dclaration des droits : & La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv si ce n'est lorsque la n cessit publique lgalement constate l'exige vi deminent , et sous la condition d'une...
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Le droit de la guerre et de la paix, 1

Hugo Grotius, Paul Pradier-Fodr - 1867 - : 1789
...la rsistance h l'oppression (art. 2). La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul "e peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, Vexigo videmment, et sous la condition d'une juste et pralable in* ''''limit (art. 17). ...
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La morale de l'Etat

P. F. Baelden - 1869 - : 405
...ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a pas de constitution. Art. 17. Toute proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. Au point de vue...
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La loi les hopitaux homoeopathiques et les ambulances homoeopathiques a ...

Henri Becker - 1870 - : 100
...Art. 5. Tout ce qui n'est pas dfendu par la loi ne peut tre empch. Art. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est en cas de ncessit lgalement constate et sous la condition d'une juste et pralable indemnit....
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Pii vi. pont. max. acta quibus Ecclesiae catholicae calamitatibus ..., 1

pope Pius VI - 1871
...n'est pas assure, ni la separation des pouvoirs determine , n'a point de Constitution. ARTICLE 17. Les proprits tant un droit inviolable et sacr,...constate, l'exige videmment , et sous la condition d'un juste et pralable indemnit. (Promulgue le 3 Novembre 178У.) II. DECRET Sur la suppression...
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Oeuvres en prose de Andr Chnier

Andr Chnier - 1872 - : 408
...droits, vot dans la sance du 20 aot 1789 : La proprit tant un droit inviolable et ^ir, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la...constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une jnte et pralable indemnit. genre. Gela est-il bien encourageant ? Cela est-il propre leur...
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Oeuvres en prose de Andr Chnier

Andr Chnier - 1872 - : 408
...et dernier de la Dclaration des droits, vot dans la sance du 26 aot 1789 : La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'eiige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. > genre. Cela est-il...
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