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" Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 231
1897
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Prcis sur la nationalit: lgislation franaise et droit international ...

C. Monnot, A. Bonde - 1890 - : 90
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et moyennant une dcla ration pralable faite l'autorit comptente, de la facult de transporter leur...
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Trait thorique et pratique de droit international priv, 1

Andr Weiss - 1892 - : 718
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Les ngociateurs de ce trait se sont tout d'abord...
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Droit romain: des res mancipi et nec mancipi et du droit de proprit dans l ...

Paul Etevenon - 1892 - : 191
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit Sarde jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...dclaration pralable faite l'autorit comptente, dela facult de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen...
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Trait thorique et pratique de droit international priv, 1

Andr Weiss - 1892 - : 718
...territoires, qui entendent conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Cours lmentaire de droit civil franais: conforme au programme des ...

Albert Vigi - 1893
...domicilis ac futilement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationa" lit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change ...et moyennant une dclaration pralable faite l'au torit comptente, de la facult de transporter leur domicile en Italie, et de s'y fixer,...
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De l'acquisition & de la perte de la nationalit franaise au point de vue ...

Isidore Glard - 1893 - : 544
...territoires, qui entendront conserver la nationalit franaise jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Manuel de droit international priv l'usage des tudiants des facults de ...

Andr Weiss - 1895 - : 640
...territoires , qui entendent conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer , sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Cours de droit civil franais, 1

Charles Beudant - 1896
...entendront conserver la nationalit , sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'i change des ratifications, et moyennant une dclaration '...faite l'autorit comptente, de la facult de K transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel ' cas la qualit de citoyen sarde leur...
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Revue critique de lgislation et de jurisprudence, 30

1901
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver leur nationalit sarde, jouiront pendant l'espace d'un an partir de l'change des...leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas leur qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Eh bien! comment doil-on envisager l'option...
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Diritto internazionale privato: o, Principii per risolvere i ..., 1

Pasquale Fiore - 1902 - : 541
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendent conserver la nationatit sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, partir de l'change des ratifications et moyennant une dclaration pratable faite l'autorit comptente, de la facutt de transporter leur domicile en Itatie...
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