...domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalilé sarde, jouiront pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des...préalable faite à l'autorité compétente, de la facullé île transporter leur domicile en Italie cl de s'y fixer, auquel cas la qualité de citoyen...

...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouirontjusqu'au i" octobre 1872 , et moyennant une déclaration préalable faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...

...territoire, qui entendront conserver la nationalité française. jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...

...provinces lors du traité « qui entendaient conserver la nationalité sarde , jouissaient, pondant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications...domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualité de citoyen sarde leur était maintenue. Ils étaient libres de conserver leurs immeubles situés...

...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...

...un^altbar jurücfgeroiefen tterben 1. SBäre biefe SSermut^ung riфttg, fo unterliegt e§ boф ration préalable faite à l'autorité compétente , de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...

...domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des...transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, au quel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs...

...l'article 2, qui entendraient conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1er octobre 1872 et moyennant une déclara-tion préalable faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...

...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...

...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,...