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" Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 231
1897
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Traits de la France avec l'Allemagne, janvier 1871 octobre 1873

France - 1873 - : 295
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouirontjusqu'au i" octobre 1872 , et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Du 23 fvrier 1871 au 15 mars 1873

Lonard Chodźko - 1873
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise. jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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De la condition civile des trangers: lgislations anciennes, lgislation ...

Paul de Royer - 1874 - : 134
...provinces lors du trait qui entendaient conserver la nationalit sarde , jouissaient, pondant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications...domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas, la qualit de citoyen sarde leur tait maintenue. Ils taient libres de conserver leurs immeubles situs...
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Nouveau recueil general de traites (etc.)

Georg Friedrich Martens, J ..... Pinhas - 1874
...territoire qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Die Verwaltung des General-Gouvernements im Elsass: ein Beitrag zur ...

Edgar Loening - 1874 - : 265
...un^altbar jurcfgeroiefen tterben 1. SBäre biefe SSermut^ung riфttg, fo unterliegt e boф ration pralable faite l'autorit comptente , de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Revue savoisienne

Louis Revon, Aim i. e. Cloude Aim Constantin, Gustave Maillard, Franois Miquet, Marc Le Roux - 1875
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, au quel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs...
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Histoire du trait de Francfort et de la liberation du ..., 1-2

Jules Joseph Valfrey - 1875
...l'article 2, qui entendraient conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1er octobre 1872 et moyennant une dclara-tion pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Histoire de la guerre de 1870-1871, 11

1875
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront, jusqu'au 1er octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Gouvernement de la dfense nationale ...

Jules Favre - 1875
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Étude sur la naturalisation en droit romain, en droit civil et dans le droit ...

Constantin J. Stocesco - 1876 - : 363
...ratifications (1) et moyennant une dclaration pralable, faite l'autorit comptente, du droit de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue... Par consquent, si dans le dlai d'un au, les...
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