Google YouTube Gmail Drive »
 
" Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 231
1897
-

Recueil manuel et pratique de traits et conventions: 1857-1869

Karl von Martens - 1885
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situs...
-

Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - : 216
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront, jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France, et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire...
-

Recueil manuel et pratique de traits et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...territoire qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au premier Octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
-

Droit romain, De la cite romaine et des manieres de l'acquerir: Droit ...

Lopold Mayeras - 1887 - : 213
...ritoirus, qui entendront conserver la natioualit'': franaise, jouiront, jusqu'au 1er janvier 1872, et moyennant une dclaration pralable faite...l'autorit comptente, de la facult de transporter leur domi cile en France et de s'y Uxer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le...
-

Droit d'expulsion des trangers

Louis-Joseph-Delphin Fraud-Giraud - 1889 - : 148
...conserver la nationalit franaise, jouiront, jusqu'au \" octobre 1872 et moyennant une dclaration faite l'autorit comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
-

Des stipulations et des legs de rentes perptuelles et viagres ...

Charles Joseph Felix Brunet - 1890 - : 367
...domicilis actuellement dans ces provinces qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leurseramaintenue. llsseront libres de conserver leurs immeubles situs...
-

Reminiscenze storiche: edite ed inedite, documentate...

F. Mancardi - 1890
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie et de s'y fixer: auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situs...
-

Cours lmentaire de droit civil franais conforme au programme des facults ...

Albert Vigi - 1890
...domicilis ac* tuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nulionn lit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change ...domicile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leur i sera maintenue... Ainsi, on abandonne les traditions anciennes;...
-

Droit des gens. La nationalit au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - : 575
...Les sujets sardes... domicilis... qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront de la facult de transporter leur domicile en Italie...de s'y fixer, auquel cas la nationalit sarde leur sera maintenue . En prsence de ce texte, on doit carter les objections du dcret du 30 juin....
-

Die militärgesetze des Deutschen Reichs, mit erläuterungen: Neue ..., 1

Germany - 1890
...territoire qui entendront conserver la nationalit franaise , jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable , faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par 3irt. 2. феп ató ben abgetretenen...
-




  1. PDF