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" Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 231
1897
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugne Pierre - 1881 - : 507
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Le droit international thorique et pratique: prcd d'un expos ..., 2

Carlos Calvo - 1881 - : 634
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au Ier octobre 1S72, moyennant une dclaration pralable faite l'autorit...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Diritto internazionale

Gaetano Mariotti - 1882
...domicilis actuellement danses provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie et de s'y fixer : auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situs...
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Arrts du Tribunal fdral suisse, 8

Switzerland. Bundesgericht - 1882
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouissent jusqu'au '1 Octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Droit romain:- Des latins juniens: Droit franais:- De la condition ...

Ren Portet - 1882 - : 322
...territoires cds, domicilis actuellement sur ces territoires, jouiront jusqu'au \" octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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La guerre Franco-Allemande de 1870-71: Histoire de la guerre contre la ...

1882
...territoire qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Prcis de droit civil: Les matires exiges pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendent conserver la nationalit sarde, jouiront pendant -l'espace d'un an, partir de l'change...ratifications et moyennant une dclaration pralable l'autorit comptente, de la facult de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli stati esteri, 8

Italy - 1883
...pendant l'espace de trois ans partir de l'change des ratifications, et moyennant une dclar :tion pralable faite l'Autorit comptente, de la facult de transporter leur domicile dans l'empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualit de sujet ottoman leur sera conserve....
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Recueil des traits de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1883
...pendant l'espace de trois ans, partir de l'change des ratifications et moyennant une dclation pralable faite l'autorit comptente, de la facult de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualit de sujet ottoman leur sera conserve....
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der grndung des Norddeutschen ...

Germany - 1884
...territoire qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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