 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 507
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Carlos Calvo - 1881 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 634
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au Ier octobre 1S72, moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Gaetano Mariotti - 1882
...domiciliés actuellement dansées provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des...domicile en Italie et de s'y fixer : auquel cas la qualité de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés... | |
 | Switzerland. Bundesgericht - 1882
...territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouissent jusqu'au '1 Octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | René Portet - 1882 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...territoires cédés, domiciliés actuellement sur ces territoires, jouiront jusqu'au \" octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | 1882
...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendent conserver la nationalité sarde, jouiront pendant -l'espace d'un an, à partir de l'échange...ratifications et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer,... | |
 | Italy - 1883
...pendant l'espace de trois ans à partir de l'échange des ratifications, et moyennant une déclar :tion préalable faite à l'Autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet ottoman leur sera conservée.... | |
 | France treaties - 1883
...pendant l'espace de trois ans, à partir de l'échange des ratifications et moyennant une déclation préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualité de sujet ottoman leur sera conservée.... | |
 | Germany - 1884
...territoire qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une déclaration préalable, faite à...compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire,... | |
| |
Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalité sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an à partir de l'échange des ratifications et... 
