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" Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 231
1897
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Bulletin des lois

France - 1871
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au i" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le servke militaire,...
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Journal des conomistes: revue de la science conomique et de la statistique

1871
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront, jusqu'au I" octobre 1875, et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Das Staatsarchiv, 20-21

1871
...territoire , qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstcke zur ..., 20-21

Ludwig Karl Aegidi - 1871
...territoire , qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1871
...territoire., qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Les Franais et les trangers devant la loi franaise en 1872: (Explication ...

Julien Boutry - 1872 - : 133
...territoires, qui entendront conserver la nationalit Franaise, jouiront jusqu'au 1r octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans ce que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Les lois relatives la guerre selon le droit des gens moderne, le ..., 2

Achille Morin - 1872
...jusqu'au 1" octobre 1872, (1" octobre 1873, d'aprs la convention additionnelle du 11 dcembre 1871), et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer/ sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Recueil des traits, conventions, lois, dcrets et autres actes relatifs ...

France - 1872
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1 872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Recueil des traits de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Revue de droit international et de lgislation compare, 5

1873
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalil sarde, jouiront pendant l'espace d'un an partir de l'change des...pralable faite l'autorit comptente, de la facull le transporter leur domicile en Italie cl de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen...
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