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" Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 231
1897
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Manuel de droit international priv

Andr Weiss - 1905 - : 716
...territoires qui entendent conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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La condition des trangers en France: et la lgislation sur la nationalit ...

Alphonse Andrani - 1907 - : 340
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendent conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, partir de l'change...domicile en Italie, et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue . Cet article est formel, les sujets originaires des...
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Quellensammlung zum deutschen Reichsstaatsrecht

Germany - 1907 - : 378
...territoire qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au premier octobre 1872 et moyennant une dclaration pralable, faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Des cessions de territoires: envisages dans leur principe et dans leurs ...

Maurice Costes - 1914 - : 236
...franais... qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Recueil des traits de la France, 13

France - 1883
...pendant l'espace de trois ans, partir de l'change des ratifications et moyennant une dclation pralable faite l'autorit comptente, de la facult de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualit de su.jet ottoman leur sera conserve....
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The Doctrine of National Self-determination: A Study of the Theory and ...

Sarah Wambaugh - 1919
...territoires, qui entendront conserver la nationalit franais, jouiront jusqu'au 1er octobre, 1872, moyennant une dclaration pralable faite l'autorit...comptente de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, James Brown Scott, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1920 - : 1088
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit Sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen Sarde leur sera maintenue. nexation will give rise, such as the settlement of the...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documents

Sarah Wambaugh - 1920 - : 1088
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit Sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen Sarde leur sera maintenue. nexation will give rise, such as the settlement of the...
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A Monograph on Plebiscites: With a Collection of Official Documants

Sarah Wambaugh, James Brown Scott, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1920 - : 1088
...territoires, qui cntendront conserver la nationalit franchise, jouiront jusqu'au Ier octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 60

France - 1860
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui enlendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...moyennant une dclaration pralable faite l'autorit comptenle, de la (acuit de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer; auquel cas, la...
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