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" Les sujets sardes originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des ratifications et... "
Journal du ministre public et du droit criminel: recueil mensuel et ... - 231
1897
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Voyage au pays des milliards

Victor Tissot - 1877 - : 388
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront, jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Droits des gens: La nationalit au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1879 - : 505
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui enten dront conserver la nationalit sarde jouiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change...et moyennant une dclaration pralable faite l'auto rit comptente, de la facult de transporter leur domi cile en Italie, et de s'y fixer,...
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De la qualit de franais, de la naturalisation et du statut personnel des ...

Isidore Alauzet - 1880 - : 222
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la na tionalit sarde, jouiront pendant l'espace d'un an, partir de l'change...domicile en Italie et de s'y fixer ; auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Il seront libres de conserver leurs immeubles...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., 1

Luigi Palma - 1880 - : 1323
...domicilis actuellement dans ces provinces, qui entendront conserver la nationalit sarde, juiront, pendant l'espace d'un an partir de l'change des...domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver les immeubles situs...
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Recueil des traits de la France, 10

France - 1880
...territoire, qui entendront conserver la nationalit franaise, jouiront jusqu'au 1" octobre 1872, et moyennant une dclaration pralable faite ...comptente, de la facult de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse tre altr par les lois sur le service militaire,...
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Trait thorique et pratique de la naturalisation: tudes de droit ...

Daniel de Folleville - 1880 - : 817
...domicilis actuellement dans ces provinces. qui entendent conserver la nationalit sarde , jouiront pendant l'espace d'un an, partir de l'change...ratifications et moyennant une dclaration pralable faite i l'autorit comptente, de la facult de transporter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel...
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Droit romain:- Du postliminium: Droit franais:- De la condition des niois ...

Fernand Josselin - 1881 - : 319
...domicilis actuellement dans ces provinces qui entendent conserver la nationalit sarde, jouiront, pendant l'espace d'un an, partir de l'change...faite l'autorit comptente, de la facult de trans porter leur domicile en Italie et de s'y fixer, auquel cas la qualit de citoyen sarde...
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Documents diplomatiques: Affaires de Grce en 1880[-1881]

France. Ministre des affaires trangres - 1881
...provinces, qui entendront conserver la nationalit ottomane, jouiront pendant l'espace de trois ans, partir de l'change des ratifications et moyennant...comptente, de la facult de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualit de sujet ottoman leur sera conserve....
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Actenstcke aus den Correspondenzen des Kais. und Kön. gemeinsamen ...

Austro-Hungarian Monarchy. Ministerium des K. und K. Hauses und des Äussern - 1881 - : 299
...provinces, qui entendront conserver la nationalit ottomane, jouiront pendant l'espace de trois ans, partir de l'change des ratifications et moyennant...comptente, de la facult de transporter leur domicile dans l'Empire ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualit de sujet ottoman leur sera conserve....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstcke zur ..., 38-39

Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold, Hugo Kremer (Ritter von Auenrode), Hans Delbrck, Gustav Roloff, Friedrich Thimme - 1881
...provinces qui entendront conserver la nationalit Ottomane, jouiront, pendant l'espace de trois ans partir de l'change des ratifications et moyennant...comptente, de la facult de transporter leur domicile dans l'Empire Ottoman et de s'y fixer, auquel cas la qualit de sujet Ottoman leur sera conserve....
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