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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Bulletin spcial des dcisions des juges de paix et des tribunaux ..., 14

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugne Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Gurard - 1872
...articles 806 et 807 du Code de procdure civile la demande, dans tous les cas d'urgence, peut tre porte une audience tenue cet effet par le prsident du Tribunal de premire instance; Attendu que la loi confre aux Tribunaux civils plnitude de juridiction ; qu'en matire...
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Jus romanum -- De jure codicillorum: Droit civil franais -- Des legs ...

Georges Ernest Dufour - 1872 - : 186
...pices au greffe de la Cour d'assises (art. 293). tre procd l'interrogatoire de l'accus par le prsident du Tribunal de premire instance ou par le juge qui serait appel le suppler, au cas d'empchement (art. 91-du dcret du 6 juillet 1810). Quant...
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La Petite revue: lettres, arts, sciences, industrie ..., 2 1-2

1873
...Les extraits certifis conformes aux actes par les dpositaires des registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace, font foi en justice. (G. civ.., art. 45.) Ces extraits doivent tre dlivrs par les dpositaires...
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Explication thorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...41. Les registres seront cots par premire et dernire, et parafs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. 234. Pour prvenir l'intercalation ou la suppression d'un ou de plusieurs feuillets, la...
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De bewijsmiddelen van den burgerlijken staat der personen

Louis Henri Rambonnet - 1875 - : 63
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux rgistres et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu'a inscription de faux." Onze wetgever , dit artikel overnemende , verloor...
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Ordonnances sur requte et rfr: avec formules, 2

Bertin - 1878
...de commerce par l'article 807 du Code de procdure. Cet article dispose que la demande de rfr sera porte une audience tenue, cet effet, par le prsident du tribunal de premire instance. La loi n'exige qu'une seule condition, celle que les rfrs soient jugs par le prsident...
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Cours de droit civil franais comprenant l'explication des lois ..., 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - : 667
...doivent tre cots ou numrots par premire et dernire, et parafs sur chaque feuille par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplace (art. 41). Les actes doivent y tre inscrits de suite, sans aucun blanc (art. 42). 148. 3 A la fin...
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Cours de Code Napolon, 1

Charles Demolombe - 1880
...dcs. La rdaction de l'article 45 du Code Napolon est trsdiffrente : et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le Femplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. s D'une part, le texte mme ne s'applique...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., 2

Netherlands - 1881
...titre eicutoire on d'un jngement, il sera procd ainsi qn'il va tre rgl ci-aprs. Art. 807. La demande sera porte une audience, tenue ...cet effet par le prsident du tribunal de premire instance on par le juge qui le remplace , au jour et heure indiqus par le tribunal. Art. 808. Si...
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Les codes belges annots: code civil interprt par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - : 1423
...double qui, en la mme manire que les autre registres, ~'-n; cotr-i et ратаГея par lo prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. Annotation concernant 'nt'-nrn dewlite registres snppltoires sera faite par le susdit...
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