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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Journal des administrations communales, 8

1896
...conventions diplomatiques, doivent tre soumis la lgislation judiciaire, sont lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent, nanmoins, les juges de paix et leurs supplants qui ne sigent pas au chef-lieu du ressort...
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Les recueils de jurisprudence du Qubec, publis par le Barreau de ..., 1

Qubec (Province). Superior Court - 1896
...45 dispose, en effet, que ces ex" traits, dlivrs conformes aux rgistres et lgaliss par " le prsident du tribunal de premire instance, ou par " le juge qui le remplacera, font foi jusqu' inscription de " faux. La mme force probante qui est attache aux...
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Cours de droit civil franais, 1

Charles Beudant - 1896
...Les registres seront cots par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera. Les cotes sont exiges afin d'viter qu'aucune suppression ou intercalt ion de feuille...
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De la juridiction des rfrs

Édouard Deblock - 1897 - : 268
...ainsi conus: ART. 821. A Paris et dans les villes dont la population excde 50,000 mes, la demande sera porte une audience tenue cet effet par Je Prsident du Tribunal de premire instance ou celui qui le remplace, aux jours et heures indiqus...
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Trait thorique et pratique de procdure (organisation judiciaire ...

Eugne Garsonnet - 1898
...les extraits (des actes de l'tat civil) dlivrs conformes aux registres, et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' in cription de faux , c'est--dire qu'ils auront la foire probante...
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Code formulaire de procdure civile, 3

J. H. Zwendelaar - 1899
...Art. 3. L'article 807 du Code de procdure civile est remplac par la disposition suivante : La demande sera porte une audience tenue cet...prsident du tribunal de premire instance ou par le prsident du tribunal de commerce selon les cas, aux jour et heure indiqus par le rglement du...
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Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...conventions diplomatiques, doivent tre soumis l lgalisation judiciaire, sont lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent nanmoins les juges de paix et leurs supplants qui ne sigent pas au chef-lieu du ressort...
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Étude sur la publicit de l'tat des personnes

Albert Lesmaris - 1899 - : 226
...civil, des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Au surplus, la personne qui demande ces extraits...
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Code pnal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spciales et ...

P. Ruppert - 1900 - : 776
...doubles. 41. Les registres seront cotes par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, saiis aucun blanc. Les ratures...
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Code annot de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., 1

Paul Zeys, Tunisia - 1901
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le Prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera^), feront foi jusqu' inscription de faux(2). Art. i5. Dans tous les cas o la mention...
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