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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Journal des avous, ou recueil general ..., 77

1852
...les difficults relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement, la demande est porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal on par le juge qui le remplace . Attendu, en fait, que le sieur Morean de Larochette, aux termes...
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Philosophie du droit, 20

Jean Louis Eugne Lerminier - 1853 - : 535
...les difficults relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement, porte sa demande une audience tenue cet effet par le prsident...remplace, aux jour et heure indiqus par le tribunal. On ne saurait. avoir pass quelques mois dans une tude d'avou sans connatre la frquence et...
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Philosophie du droit, 20

Jean Louis Eugne Lerminier - 1853 - : 535
...les difficults relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement, porte sa demande une audience tenue cet effet par le prsident...remplace, aux jour et heure indiqus par le tribunal. On ne saurait avoir pass quelques mois dans une tude d'avou sans connatre la frquence et...
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Élments de procdure civile

Edouard Bonnier - 1853 - : 568
...l'urgence n'est qu'ordinaire , il snllil d'assigner le dfendeur l'audience des rfrs (art. 807). La demande, sera porte une audience tenue ...du tribunal de premire instance, ou par le juge gui le remplace, aux jour et heure indiqus par le tribunal. Cette demande est forme par une assignation...
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Les codes annots...

J. B. Sirey - 1855
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusqu' inscription de faux. [C. pr.2Ucts.; Cl c. 448 et s.] 46- Lorsqu'il...
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Guide pratique des agents du Ministre des affaires trangres de Belgique

Dsir de Garcia de la Vega - 1855 - : 528
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres , et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. 4G. Lorsqu'il n'aura pas exist de registres,...
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Cours de droit civil franais d'aprs l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frdric Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856
...civil doivent tre cts par premire et dernire feuille , et paraphs sur chacune d'elles par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplace1. Art. 41. 1 L'art. 75 de la Constitution du 22 frimaire an VIII , d'aprs lequel les agents...
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Commentaire sur le code Napolon, 1

Jacques-Marie Boileux - 1856
...41 Les registres seront cots par premire et dernire , et paraphs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplacera. = La loi exige que les registres de l'tat civil soient cots et paraphs par le prsident...
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Code Napolon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: dition ...

Belgium - 1857
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Cire, du 21 avril 1806. Av. du c. d'Etat...
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Dictionnaire de thologie morale: le premier qui ait t fait sur cette ...

Abb Guy Pierrot - 1858
...des e\iraiis dcs registres. Les extraits dlivrs conformes aux reg'Mres, ci lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui lu remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. ¿6. Lorsqu'il n'aura pas exist de registres,...
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