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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: prcds de la ...

France - 1825
...tre rgl ci-aprs. <*.':- . pr. ta.; 606, 607, 661, 786, 839, 845. 845, 853,931,944,948, Pc 807. La demande sera porte une audience tenue cet effet par le pr sident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqus...
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Cours de code civil, 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...suppltoire en double qui , en la mme manire que les autres registres, seront cts et parapbs par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. Annotation concernant l'existence desdits registres suppltoires sera faite par le susdit...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...doubles. 41. Les registres seront cots par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. 4a. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures...
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Philosophie du droit, 2

Eugne Lerminier - 1835
...les difficults relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement, porte sa demande une audience tenue cet effet par le prsident...remplace, aux jour et heure indiqus par le tribunal. On ne saurait avoir pass quelques mois dans une tude d'avou sans connatre la frquence et...
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Dictionnaire gnral des droits d'enregistrement de timbre, de ..., 2

1835
...contestations relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'unjugement. 1. La demande en rfr est porte une audience tenue cet effet par le...premire instance, ou par le juge qui le remplace. Art. 807. C. proc. civ. Nanmoins , si le eus requiert clrit, le prsident ou celui qui le...
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Philosophie du droit

Eugne Lerminier - 1836 - : 227
...les difficults relatives l'excution d'un titre excutoire ou d'un jugement, porte sa demande une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance, oupar le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqus par le tribunal. On ne saurait...
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Manuel de droit franais, 143 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...d¿s eil raits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes anx registres, ct lgaliss par prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera , feront foi jusq lutrriplion de faux (Л). /tfi. Lorsqu'il n'aura pas cxisl de registres...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres*, et lgaliss par 840 remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. C. 99 101. Pr. 214 s. /. cr. 448 s....
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - : 838
...ARTICLE 41. Les registres seront cots par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille , par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. * Discussion du conseil d'État. I Rdaction. (Sance du 6 fruct. an IX.) VTI (40)....
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Code administratif de Belgique, 1

M.A. Bruno - 1842
...40.) 929. Les registres sont cots par premire et dernire et paraphs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace *. (Idem, art. 41.) 930. Cette formalit est remplie avant de pouvoir faire usage des registres; et...
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