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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Prcis de droit civil: Les matires exiges pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident > du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. > Pour obtenir un ou plusieurs extraits des...
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Le code civil comment dans ses rapports avec la thologie morale

France - 1882
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, ferontfoi jusqu' inscription de faux. Toute personne peut se faire dlivrer des extraits...
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par ariage, l'officier de l'tat civil fera deux publications, huit jo remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. dsirant assurer la communication des actes intressant...
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Des consquences pnales du furtum en droit romain: De la relgation des ...

Albert Gay - 1886 - : 235
...taient ainsi conus : Art. 821. A Paris et dans les villes dont la population excde 50,000 mes, la demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance, on celui qui le remplace, aux jours et heures indiqus par le tribunal ; et s'il ya pril...
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La Semaine judiciaire

1886
...des extraits do ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres et lgaliss par le prsident du Tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux ; Que cette disposition a t reproduite en...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. SItfll)b. " "". butai 14 Щ. fcesuglicb...
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Organisation de la justice et du notariat musulmans en Algrie et ...

Ch Mennesson, Algeria - 1888 - : 205
...jugement, il sera procd ainsi qu'il va tre rgl ci-aprs. 80". La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident...remplace, aux jour et heure indiqus par le tribunal . 808. Si nanmoins le cas requiert clrit, le prsident, ou celui qui le reprsentera, pourra...
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Cours lmentaire de droit civil franais conforme au programme des facults ...

Albert Vigi - 1890
...extraits des registres, ajoute : Les extraits dlivrs conformes aux registres et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Pour comprendre cette disposition, il faut...
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Projet de rvision du Code de procdure civile: labor d'aprs ..., 1-3

Hector de baron Rolland - 1893
...l'article 408 sera applicable. TITRE VINGT-DEUXIEME DES RÉFÉRÉS 414. Tous rfrs seront ports une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal suprieur ou le juge qui le remplacera, aux jour et heure indiqus parlai. 415. Les parties comparatront...
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Revue de droit Belge, 2

1895
... ART. 3. L'article 807 du code de procdure civile est remplac par la disposition suivante : La demande sera porte une audience tenue, cet effet, par le prsi(i) En France, l'incomptence du prsident du tribunal civil, en matire commerciale, est...
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