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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Cours de droit civil franais, 1

Karl Salomo Zachariä - 1842
...doivent tre cots par premire et dernire feuille , et paraphs sur chacune d'elles (5) par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace. Ils doivent tre clos et arrts la fin de chaque anne par l'officier de l'tat civil qui...
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Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...des extraits de ces registres. lx.'S extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera . feront foi jusqu' inscription de faux. C. 99 101. Pr.214,s. I. cr. 448, s....
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 925-970

France - 1843
...titre excutoire ou d'un jugement, il sera procd ainsi qu'il va tre rgl ci-aprs. 807. La demande sera porte une audience tenue cet...remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. 808. Si nanmoins le cas requiert clrit , le prsident, ou celui qui le reprsentera, pourra...
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Code civil expliqu par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - : 612
...41 . Les registres seronteofs par premire et dernire , et parafs sur chaque feuille , par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. = Cots par premire et dernire. Indiquer par la premire et la dernire feuille...
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Dictionnaire des dictionnaires, rsum des rsums de la lgislation usuelle...

1846
... Procdure. 22. Tn procdure de rfr est simple et e*pditive. La demande doit tre porte une audience tenue cet effet par le...prsident du tribunal de premire instance, ou par r. juge qui le remplace, aux jour etheure indiqus parletribunal(C. pr. 807; rgi. 20 mars 1808,...
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Dictionnaire gnral d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...de suivre. Les registres sont cots par premire et dernire et paraphs sur chaque feuille par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace (CC, art. 4l). Le tribunal, dont le prsident doit parapher les registres, est celui de l'arrondissement...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...944,948. - T. 1er, art. 93. Supp. Cours et tribunaux, DÉCR. :зо mars 1 808, art. 57, 60, 68. 807. ˼ Pr. 553,806. T. 1er, art. 295i. 72. Supp. Cours et tribunaux, DÉCR. зо mars 1808,...
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Oeuvres de Pothier: annotes et mises en corrlation avec le Code ..., 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - : 520
...extraits de ces registres. Les extrait dlivrs conformes aux registres, lgaliss pr le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, feront loi jus qu' inscription de faux. (') II y aurait suivre, dans ce cas....
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Le Code Des Étrangers: Ou, Recueil Des Lois Et de la Jurisprudence Anglaise ...

Flix Amde Le Baron - 1849 - : 511
...Les registres seront cots par premire et dernire (2), et paraphs sur chaque feuille par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. Art. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc....
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Cours de droit civil franais, 1

Karl Salomo Zachariä - 1850
...registres doivent tre cots par premire et dernire feuille, et parafs sur chacune d'elles (5) par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace. Ils doivent tre clos et arrts la fin de chaque anne par l'officier de l'tat civil, qui...
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