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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Mmoires de M. le prfet de la Seine & de M. le prfet de police et procs ...

Seine (France). Conseil gnral - 1903
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du Tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foijusqu' l'inscription de faux. Ils porteront en toutes lettres la date de leur...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., 1

Qubec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire Instance, ou par le Juge qui le remplacera, feront fol jusqu';X Inscription de faux. Ils porteront eu toutes lettres la date de leur...
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Nouveau recueil gnral de traits et autres actes relatifs aux ..., 31

Georg Friedrich Martens - 1905
...controverse. Il fallait donc des textes prcis pour les deux cas. aux registres et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux." *) Le mariage contract on pays tranger...
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Des rfrs

Alexandre Mrignhac - 1906
...procdure du rfr ordinaire est rgle par l'article 807 du Code de pr. civ. ainsi conu : Lu demande sera porte une audience tenue cet...prsident du tribunal de premire instance ou par le jurje qui le remplace, aux jour et heure indiqus par le tribunal. L'article 807 dclare d'abord...
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Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: contenant sur ..., 2

1887
...spcialement. Cet article porte : Les extraits dlivrs conformes aux registres et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace, feront foi jusqu' inscription de faux. 246. Bien que l'art. 45 ne parle que des extraits des...
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Annuaire de lgislation francaise

1906
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aux registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Code civil: annot d'aprs la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - : 619
...Art. 4Л. Les registres seront cots par premire ot dernire, et parafs sur chaque feuille , par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplacera. Civ. 50, 63. R. то Acte de let. cil'., 46 a. S. eod. vo, 23 s. Art. 42. Les actes...
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Gazette judiciaire et commerciale de Lyon: recueil priodique de ..., 8

Alexandre Rey, Eugne de Villeneuve - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies, dlivres conformes aux registres et lgalises par le prsident du Tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Annales de la Chambre des dputs, 4

France. Assemble nationale (1871-1942). Chambre des dputs - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aux registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Annuaire de lgislation franaise, 25

1906
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aux registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres l date de...
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