...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...

...Saint-Marcellin qu'on les trouva. seront cotés par première et dernière cl paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera. — .43. Les registres seront clos et arrêtes par I ollicier d'élat-civil à la fin de...

...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres là date de...

...pour ces deux colonies : registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...

...lever promptement les difficultés qu'ils présentent à juger; d'où il suit que , par ces mots : « La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal , » l'on n'a entendu parler que de la première andience. Ainsi, comme on le voit, il est laissé...

...déposés dans leurs greffes. 006. Ces extraits , délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace , font foi jusqu'à inscription de faux ( art. 45 ) , et les tribunaux ne peuvent admettre la preuve...

...étrangères. 5. — Les registres sont cotés par première et dernière et paraphés sur chaque feuilleter le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace (C. civ. 41). On prévient par là l'intcrcallation, la soustraction ou'la substitution des feuillets....

...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aiu registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...

...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...

...actes inscrits sur les registres. Les copies délivrées conformes aux registres et légalisées par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront en toutes lettre* la date de leur...