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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Trait des rfrs tant en matire civile, qu'en matire de commerce

Bilhard - 1835 - : 352
...lever promptement les difficults qu'ils prsentent juger; d'o il suit que , par ces mots : La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal , l'on n'a entendu parler que de la premire andience. Ainsi, comme on le voit, il est laiss...
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Le droit civil franais, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...dposs dans leurs greffes. 006. Ces extraits , dlivrs conformes aux registres et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace , font foi jusqu' inscription de faux ( art. 45 ) , et les tribunaux ne peuvent admettre la preuve...
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Dictionnaire des dictionnaires, rsum des rsums de la lgislation usuelle...

1844
...trangres. 5. Les registres sont cots par premire et dernire et paraphs sur chaque feuilleter le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplace (C. civ. 41). On prvient par l l'intcrcallation, la soustraction ou'la substitution des feuillets....
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Recueil Penant, 16-17

D. Penant - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aiu registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Annales: Dbats parlementaires, 70

France. Assemble nationale (1871-1942). Snat - 1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aux registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Revue trimestrielle de droit civil, 6

1907
...actes inscrits sur les registres. Les copies dlivres conformes aux registres et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera feront foi jusqu' inscription de faux. Elles porteront en toutes lettres la date de leur...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

1866
...seront cots par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille, sans frais, parle prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. Art. II. Le- procuration',ou les autres pices dont la reprsentation sera exige...
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