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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Les codes franais collationns sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - : 1642
...944,948. - T. 1er, art. 93. Sopp. Cours et tribunaux, DÉCR. зо mars 1808, art. 57,60,68. 807. La demande sera porte une audience tenue cet effet par le pr[dent du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplace, aux [jwr et heure indiqus...
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Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements gnraux qui ...

Belgium - 1894
...conventions diplomatiques, doivent tre soumis la lgalisation judiciaire, sont lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent, nanmoins, les juges de paix et leurs supplants (1) CHAMBBÏ en BEPBÉSÏNTANTB. Session...
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Cours de droit civil franais, 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860
...doivent tre cots ou numrots par premire et dernire, et parafs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplace. (Art. 41 .) Les actes doivent y tre inscrits tle suite, sans aucun blanc. (Art. 42.) 148. 3...
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Pasinomie: collection des lois, dcrets, arrts et rglements ..., 9

Belgium - 1860
...suppltnire en double qui, en la mme manire qui; les autres registres, seront cots et paraphs par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplacera. Annotation concernant l'existence desditi registres suppltoires sera faite par le suidit...
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uvres de Pothier, 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui je remplacera, feront foi jus qu' inscription de faux. (') II y aurait suivre, dans ce cas,...
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Les codes de l'Empire franais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste Franois Teulet - 1862
...607, 786, 787, 807 s. , 843. 84b, 921, 922, 944, 1040. T, 93. SO7. La demande sera porte one audience tenue cet effet par le prsident du tribunal...premire instance, ou par le juge qui le remplace, aui jour et heure indiqus par le tribanal. T. 29. TITRE XV. clrit, le prsident, ou celui...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matire de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - : 59
...illusoire. Les faits d'urgence sont laisss l'apprciation du juge. La demande de rfr est porte une audience tenue cet effet par le...remplace aux jour et heure indiqus par le tribunal. Les audiences des rfrs ordinaires ont t fixs par le tribunal de Bruxelles, les mercredi...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1864
...Arl. 44. Les registres seront cots par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille, pa le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. Arl. 43. Les actes seroul inscrits sur registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures...
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Archives parlementaires de 1787 1860

1864
...de ces registres. Ces actes el les exlrails dlivrs conformes aux registres, el lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, feronl foi jusqu' in-cription de faux. Art. 47. Les procurations el les autres pices,...
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Leons de procdure civile, 2

Joseph Édouard Boitard - 1865 - : 1425
...dans les matires qui ne se rattachent point l'excution, avec les art. 404 et 405. u Art. 807. La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsidai du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplace, aui jour et heure indiqus...
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