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" La demande sera porte une audience tenue cet effet par le prsident du tribunal de premire instance , ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqus par le tribunal. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - 554
Westphalia (Kingdom). - 1810
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Tous les codes officiels franais, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - : 920
...(D.30 mars 1808, a. С et 66). V pour d'antres cas prtendants. Ces auiorisalions sout souvent 807. rte en l'art. 276. 279. (.-liiixi modifi. Loi 13 mai Í863.) Ou tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqus par...
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Les codes haītiens annots

Haiti - 1866 - : 608
...88, 528, 686, 687, 705 et suiv., 741, t . 743, 810, 811,832,961. T. ,96. ^ '** Art. 705. La demande sera porte une audience tenue, cet ' effet, par le juge, aux jour et heure indiqus. T. ,28. Art. 706. Si nanmoins le cas requiert clrit,...
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Codes et lois usuelles classes par ordre alphabtique

France - 1866 - : 1179
...des extraits de ces registres. Les a traits dlivrs conformes aux registres, et lgalises par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. 46. Lorsqu'il n'aura pas' exist de registre*,...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - : 572
...des extraits de ces registres. Les extraits dlivrs conformes aux registres, et lgaliss par le prsident du tribunal de premire instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu' inscription de faux. La lgalisation pont aussi tre faite par...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1866
...seront cots par premire et dernire, et paraphs sur chaque feuille, sans frais, parle prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. Art. 9. Les actes seront inscrits sur l'un et l'autre de ces registres, de suite,...
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Archives parlementaires de 1787 1860: recueil complet des dbats ...

France. Assemble nationale - 1867
...jugement, il se procd ainsi qu'il va tre rgl ci-aprs. Art. 807. La demande sera porte A une audience tenue cet effet par le prsident...aux jour et heure indiqus par le tribunal. Art. 808. Si nanmoins le cas requiert clrit, le prsident ou celui qui le reprsentera pourri...
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Explication thorique et pratique du Code Napolon: contenant l ..., 1

France, Victor Marcad - 1866
...41. Les registres seront cots par premire et dernire, et parafs sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. 234. Pour prvenir l'intercalation ou la suppression d'un ou de plusieurs feuillets, la...
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Explication lmentaire du Code Napolon: mise en rapport avec la ..., 1

Jean Joseph Delsol - 1867 - : 1350
...41 . Les registres seront cots par premire et dernire, et paraphs, sur chaque feuille, par le prsident du tribunal de premire instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures...
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Codes et lois usuelles, 1

France - 1869
...faute de consignation d'aments, le crancier ne pourra de noueau faire emprisonner le dbiteur, 807. La demande sera porte une audience tenue cet effet par e prsident du tribunal de preu'en lui remboursant les frais par lui lits pour obtenir son largissement,...
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Bulletin de la Socit de lgislation compare, 21

1892
...ou qu'ils ne soient pas soustraits la juridiction des rfrs par une disposition spciale. La demande sera porte une audience tenue cet effet par le Prsident du tribunal de commerce, selon les cas, aux jours et heures indiqus par le rglement du tribunal. Est supprim,...
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