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" Les proprits tant un droit, inviolable et sacr, nul ne peut en tre priv, si ce n'est lorsque la ncessit publique, lgalement constate, l'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. "
Mercure de France - 302
1789
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Annales des ponts et chausses: Mmoires et documents relatif l'art des ...

1881
...de prlude et de base la constitution du 3 septembre 1791, porte, article 17: La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...ncessit publique lgalement constate l'exige videm ment et sous la condition d'une juste et pralable in dcmnit. La loi du 28 pluvise...
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International Law in Historical Perspective, 5

Jan H. Verzijl - 1972 - : 518
...assure, ni la sparation des pouvoirs dtermine, n'a point de constitution. 17. La proprit tant un droit inviolable et sacr, nul ne peut...lorsque la ncessit publique, lgalement constate, 1'exige videmment, et sous la condition d'une juste et pralable indemnit. The two national lines...
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