 | Pierre Ruppert - 1899 - عدد الصفحات: 536
...révision. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de quinze jours au plus. 5. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cent cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : 1° ceux qui, dans un but... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...révision. Il pourra, en outre, être prononcé un emprisonnement de quin/c jours au plus. 5. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à mille francs, ou d'une de ces peines seulement : 1" ceux qui, dans un but de tromperie... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - عدد الصفحات: 690
...chargés d'affaires, ou autres agents diplomatiques et consulaires accrédités près de SA le Bey("), sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de quatre-vingts à trois mille trois cents piastres (5o à 2,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines... | |
 | Martinique - 1901 - عدد الصفحات: 680
...chargés d'affaires ou autres agonU diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - عدد الصفحات: 870
...envoyés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du gouvernement de In République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2-000 francs, ou de l'ime de ces deux peines seulement ». (V. lois du 11 juin 1887 (2)... | |
 | Wolfgang Heinze - 1901 - عدد الصفحات: 292
...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement" (9irt. 37). ®te ftrof»... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1903 - عدد الصفحات: 692
...loi du 16 mars 1893). 9541. PEINES. — PRESCRIPTION. — Aux termes de l'article 37, cet outrage est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal,... | |
 | 1905 - عدد الصفحات: 844
...regards du public. Pénalités. — Lorsque ces deux conditions se réunissent, la diffamation est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La diffamation prévue par la loi de 1881... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accréditée près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2000 francs, ou de l'une de сея deux peines seulement. B. v« /Vwe, lût« H. — V.... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - عدد الصفحات: 482
...particulier se rend coupable de diffamation envers « un citoyen chargé d'un service public ». il est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet... | |
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L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un... 
