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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 209
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonn et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - : 522
...rvision. Il pourra, en outre, tre prononc un emprisonnement de quinze jours au plus. 5. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de cent cinquante francs mille francs, ou d'une de ces peines seulement : 1 ceux qui, dans un but...
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Code pnal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spciales et ...

P. Ruppert - 1900 - : 776
...rvision. Il pourra, en outre, tre prononc un emprisonnement de quin/c jours au plus. 5. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de cinquante francs mille francs, ou d'une de ces peines seulement : 1" ceux qui, dans un but de tromperie...
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Code annot de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., 2

Paul Zeys - 1901
...chargs d'affaires, ou autres agents diplomatiques et consulaires accrdits prs de SA le Bey("), sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de quatre-vingts trois mille trois cents piastres (5o 2,000 fr.), ou de l'une de ces deux peines...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...chargs d'affaires ou autres agonU diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 5. Publications interdites,...
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Trait des dlits politiques et des infractions par la parole, l'criture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...envoys, chargs d'affaires ou autres agents accrdits prs du gouvernement de In Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2-000 francs, ou de l'ime de ces deux peines seulement . (V. lois du 11 juin 1887 (2)...
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Die Belagerung der Pekinger Gesandtschaften: eine völkerrechtliche Studie

Wolfgang Heinze - 1901 - : 278
...chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du Gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de cinquante francs deux mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement" (9irt. 37). te ftrof...
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Trait de la presse: rglementation de l'imprimerie, de la ..., 2

Gustave Le Poittevin - 1903
...loi du 16 mars 1893). 9541. PEINES. PRESCRIPTION. Aux termes de l'article 37, cet outrage est puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pnal,...
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Annales religieuses et littraires de la ville et du diocse d ..., 45

1905
...regards du public. Pnalits. Lorsque ces deux conditions se runissent, la diffamation est punie d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100 3.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La diffamation prvue par la loi de 1881...
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Code d'instruction criminelle et code pnal: annots d'aprs la doctrine et ...

France - 1906 - : 667
...chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdite prs du Gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2000 francs, ou de l'une de сея deux peines seulement. B. v /Vwe, lt H. V....
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La sparation de l'glise et de l'tat: Commentaire thorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudire - 1906 - : 462
...particulier se rend coupable de diffamation envers un citoyen charg d'un service public . il est puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 30 et 31 de la loi du 29 juillet...
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