...dispositions qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an » et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou...

...dispositions qu'il a prises sont complètes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : « Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an » et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, » quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : « .... des statues ou...

...envoyés, chargés d'affaires ou agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites...

...chargés d'affaires et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République , sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 à 2,000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. » La loi du 17 mai 1819, eu vigueur avant...

...chargés d'affaires, ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 50 à 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. « La loi du 17 mars 1893 a transféré des...

...ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui (art. 418). 344. — Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 200 fr., ou d'une de ces peines seulement, celui qui a involontairement causé à autrui une...

...de l'état civil, qui continue à exercer ses fonctions après leur cessation légale, est passible d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 500 fr. (Art. 262 C. p.). 20. — II peut arriver que le bourgmestre ou l'échevin délégué...

...légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle. aura continué l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. (art. 262 cp. art. 19, 21. 25 et s., 31, 38 et suiv. du Code pénal par Ruppert)....

...les articles 55, 56 et 5y du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs ou d'une de ces peines seulement. » C'est-à-dire que la transgression de cet article peut amener une condamnation conditionnelle à...

...Лиг. 385. Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 500 francs. I. — La publicité est la condition essentielle du délit d'outrage aux...