Google YouTube Gmail Drive »
 
" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 209
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
-

Handelingen der Maatschappij van Geschiedenis- en ..., 1-3

Socit d'histoire et d'archologie de Gand - 1895
...dispositions qu'il a prises sont compltes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : Sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de vingt-six francs cinq cents francs, quiconque aura dtruit, abattu, mutil ou dgrad : .... des statues ou...
-

Annales du Cercle historique et archologique de Gand, 1

1895
...dispositions qu'il a prises sont compltes et efficaces. L'article 526 cp s'exprime en ces termes : Sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de vingt-six francs cinq cents francs, quiconque aura dtruit, abattu, mutil ou dgrad : .... des statues ou...
-

Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Lgislation ...

Henri Avenel - 1895 - : 276
...envoys, chargs d'affaires ou agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 5. Publications interdites...
-

Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: contenant sur ..., 3

1895
...chargs d'affaires et autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique , sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 2,000 fr.,ou de l'une de ces deux peines seulement. La loi du 17 mai 1819, eu vigueur avant...
-

États et souverains, 1

Louis-Joseph-Delphin Fraud-Giraud - 1895
...chargs d'affaires, ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an, et d'une amende de 50 2,000 francs, ou de l'une de ces peines seulement. La loi du 17 mars 1893 a transfr des...
-

Rpertoire gnral alphabtique du droit franais: Contenant sur ..., 15

1896
...ou de prcaution, mais sans intention d'attenter la personne d'autrui (art. 418). 344. Est puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 26 200 fr., ou d'une de ces peines seulement, celui qui a involontairement caus autrui une...
-

Guide pratique de l'officier de l'tat civil en Belgique

A. Roland - 1897
...de l'tat civil, qui continue exercer ses fonctions aprs leur cessation lgale, est passible d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 26 500 fr. (Art. 262 C. p.). 20. II peut arriver que le bourgmestre ou l'chevin dlgu...
-

Code pratique du juge de paix

D. Rousseau - 1899
...lgalement, qui, aprs en avoir eu la connaissance officielle. aura continu l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de vingt-six francs cinq cents francs. (art. 262 cp. art. 19, 21. 25 et s., 31, 38 et suiv. du Code pnal par Ruppert)....
-

Comptes-rendus et travaux originaux

1899 - : 411
...les articles 55, 56 et 5y du Code civil, sera punie d'un emprisonnement de huit jours trois mois et d'une amende de vingt-six francs deux cents francs ou d'une de ces peines seulement. C'est--dire que la transgression de cet article peut amener une condamnation conditionnelle ...
-

Confrence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ...

1899
...Лиг. 385. Quiconque aura publiquement outrag les murs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 26 francs 500 francs. I. La publicit est la condition essentielle du dlit d'outrage aux...
-




  1. PDF