...s'abstenir de tout acte quelconque qui rentre dans l'exercice des fonctions de notaire, sous peine d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 francs à 500 francs (2). Le notaire est acceptant, soit (1) Comm. de l'art. 7, ni1 18. — Un capitulaire...

...d'affaires ou ^"angèrs!" autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,...

...t'ait imputé, et de diffamation lorsque la loi n'admet pas cette preuve. ART. 444. — Le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 fr.. à 200 fr. lorsque les imputations auront été faites : Soit dans des réunions ou lieux:...

...vogés, chargés d'affaires ou autres agents accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Législation antérieure. — L'article...

...affaires ou Dangers. autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. § 5. — Publications interdites,...

...'2.;0 francs, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépulture. Art. 826. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende do 26 francs à b'0O francs, quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé : Des tombeaux,...

...tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an, et dune amende de cent francs à trois mille francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » « Art. 31. — Sera...

...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Seot. 5. — Publications Interdites,...

...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). § 5. — Publications interdites,...

...chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2). §5. — Publications interdites,...