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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 209
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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De l'entente internationale concernant la lgislation et la ..., 1

Belgium. Administration du service de sant et de l'hygiene publique - 1906
...objets du dlit, s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqus. ART. 370. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 500 francs : 1 Ceux qui auront falsifi ou fait falsifier des boissons, des substances ou...
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Trait thorique et pratique des matires explosives (arts militaires ...

Lon Gody - 1907 - : 897
...francs. S'ils ont eu lieu dans l'intention de commettre ou de faire commettre un dlit, le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende dt: 2IÌ 500 fr. ART. 3. Les substances et engins saisis seront conlisqus et pourront tre...
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Thorie du Code pnal, 7

Adolphe Chauveau - 1908
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 fr. 2.000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 37). Le mot outrage ...
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Loi du 6 avril 1908, sur la recherche de la paternit et de la maternit de ...

Paul Leclercq - 1908 - : 257
...appert que le procs en recherche rie la paternit a t intent de mauvaise foi, le demandeur sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende rie 26 i 300 francs i. Cet amendement, accept par le rapporteur, fut combattu par M. le ministre...
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Bonnes murs, discours pnal et rationalit juridique: essai d'analyse critique

Franois Ost (jurist), Michel van de Kerchove - 1981 - : 159
...francs.] 385. Quiconque aura publiquement outrag les murs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de vingt-six francs cinq cents francs. [L. 15 mai 1912, art. 53. Si l'outrage a t commis en prsence d'un enfant...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - : 365
...aux articles l5, l8 et l9 et aux prescriptions des rglements pris pour leur excution sera punie d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de l0,000 500,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, sans prjudice des dommages-intrts....
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Actualits du droit du crdit la consommation

Franoise Domont-Naert - 2004 - : 182
...sanctions, modifie l'article 101, 1er en y introduisant un article 101, 1", 16 qui conduit punir d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100.000 euros ou d'une de ces peines seulement, celui qui contrevient aux dispositions des articles...
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Lgislation criminelle de la Belgique ou commentaire et complment ..., 3

Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
...par la disposition suivante ; Quiconque aura volontairement fait des blessures ou port des coups, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de vingt-eix francs a cent francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 462(398 2 du code)....
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Bulletin de l'imprimerie

1881
...d'af3405 faires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du Gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. 5. Publications interdites,...
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La Belgique mdicale: revue scientifique et pratique

1894
...d'une amende de cinquante francs cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement. Art. 421 . Sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de vingt-sis francs deux cents francs, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura volontairement...
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