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" L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un... "
Code pnal expliqu par les rapports et dbats parlementaires: ainsi que par ... - 209
Belgium, Pierre Auguste Florent Grard - 1877 - : 403
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L'organisation franaise: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - 1882 - : 374
...les armes de terre ou de mer, les corps constitus et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100 fr. 3,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. ART. 31. Sera punie de la mme...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagne des travaux de rdaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - : 753
...chargs d'affaires ou aulres agents diplomaliques accrdits prs du Gouvernement de la. Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amendede 50 u ,','! ii Гг., ou de l'une de ces deux peines seulement. M. Ballue. Je demande...
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Annuaire de lgislation franaise: publi par la Socit de ..., 1

1882
...les armes de terre ou de mer, les corps constitus et les administrations publiques, sera punie d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 100 francs 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (4). Art. 31. Sera puni de...
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Trait de lgislation et de jurisprudence en matire de police

Albric Lcythe - 1883 - : 350
...prairial an XII. (Arrt de cassation, 6 mars 1876 ) 22. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de vingt-six francs deux cents francs, quiconque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de spultures. (Code pnal, art. 453.)...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...aux murs. Art. 9. Tout outrage aux murs, commis par un des moyens noncs en l'article i", sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 20 francs 500 francs. Atteintes portes l'honneur. Art. li. Seront punies d'un emprisonnement...
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De la rpression de l'injure en droit romain et en droit franais

Delagarde - 1884 - : 149
...d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique est puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 fr. 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. L'injure publique envers les cours,...
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Les vingt-cinq codes de la lgislation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - : 1424
...frauduleuses, auront tromp l'acheteur sur la quantit des choses vendues. Art. 500. Seront punis a ЫX! cinquante francs mille francs, ou d'une de ces peines seulement : Ceux qui auront falsifi ou fait...
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Condition de l'tranger dans le droit public franais ...

Xavier Garnot - 1885 - : 173
...chargs d'affaires et autres agents diplomatiques, accrdits prs du Gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an, et d'une amende de 50, 1 Dcret de Messidor an XII. II ne sera sous aucun prtexte rendu aucune espce d'honneurs...
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Dictionnaire de l'administration franaise: supplment gnral 1878 1884

Maurice Block - 1885 - : 446
...chargs d'affaires au autres agents diplomatiques accrdits prs du Gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 60 fr. 2,000 fr., ou de l'une de ces deux peines seulement. Seot. 5. Publications Interdites,...
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Compte rendu general ...

1886 - : 1144
...denres ou substances alimentaires quelconques destines tre vendues ou dbites, seront punis d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 1 ,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. Art. 2. Sera puni des peines portes...
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